Interventions sur "harcèlement" de Colette Mélot

...iaux et de nombreuses contradictions sont apparues entre plusieurs principes : la protection des personnes versus le secret des correspondances, la liberté individuelle versus la communication de données personnelles aux réseaux sociaux pour faciliter la reconnaissance d'éventuels harceleurs anonymes, etc. Estimez-vous que la prise de conscience de l'ensemble de la société face au danger du cyberharcèlement soit suffisante ? Le dispositif juridique actuel est-il suffisant ? Faut-il le renforcer - notamment au niveau européen pour accroître la responsabilité des réseaux sociaux ? Faut-il mettre en place la règle de la golden hour pour le retrait de contenus de cyberharcèlement au niveau européen ? Existe-t-il des approches différentes liées à des traditions juridiques distinctes ? De manière généra...

Vous avez souligné le fait qu'il n'y avait jamais eu de sanctions en France à l'encontre d'actes de cyberharcèlement en raison de la complexité du droit français. Au sujet de la prise en compte de la vulnérabilité des mineurs, les faits de harcèlement sont assortis de circonstances aggravantes lorsqu'ils sont commis sur des mineurs de moins de 15 ans. Lorsque les faits sont commis par des mineurs, les dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 s'appliquent. Pouvez-vous expliciter votre approche en la mati...

...et de mieux comprendre le sujet et constitue une contribution utile à notre réflexion. Permettez-moi de prolonger ce premier échange en vous faisant part de plusieurs de mes interrogations. Au titre des compétences législatives ou réglementaires que vous détenez, le CNCPH peut être saisi ou s'autosaisir de toute question relative à la politique du handicap. Avez-vous eu à examiner la question du harcèlement sous l'angle spécifique des personnes handicapées, et plus généralement, quelle est votre appréciation de ce phénomène ? Par ailleurs, la loi du 11 février 2005 « Égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées » prévoit que le CNCPH soit saisi de tous les projets de textes réglementaires pris en application de cette loi, et vous donne une mission d'éval...

Comme tous mes collègues, j'ai été très intéressée par vos réponses et les appréciations humaines qu'elles reflétaient. Permettez-moi donc de prolonger ce premier échange en vous faisant part de plusieurs de mes préoccupations. Selon vous, le harcèlement scolaire et le cyber harcèlement sont-ils en augmentation, en stagnation ou en diminution ces dernières années ? Ses modalités d'expression ont-elles évolué récemment, notamment avec le confinement ? Nombre de nos interlocuteurs soulignent l'accroissement de la violence cyber autour de stéréotypes stigmatisant toutes les différences. Quel regard portez-vous sur les actions mises en place par le...

Faudrait-il passer à un régime d'obligation plutôt que s'en tenir au volontariat ? Comment faire pour que tous les établissements s'emparent du sujet de la prévention du harcèlement ? Comment les inciter à le faire ? Dr Nicole Catheline. - Vous avez employé le bon terme : « inciter ». L'obligation peut être contre-productive, même si je conçois tout à fait que vous ayez envie d'imposer pour faire bouger les choses. Il est toujours préférable de s'approprier les choses. Les enfants ne sont pas dupes : ils ne croient pas aux choses que l'on fait sans vraiment y croire. Il fau...

Mesdames et Messieurs les représentants des réseaux sociaux, comme tous mes collègues, j'ai été très intéressée par vos premiers éléments de réponse. Permettez-moi donc de prolonger ce premier échange en vous faisant part de plusieurs de mes préoccupations. Tout d'abord, le cyberharcèlement est-il explicitement mentionné et interdit par vos conditions générales d'utilisation ? Avez-vous des modérateurs - vous en avez parlé - qui interviennent en matière de cyberharcèlement, comme vous pouvez intervenir dans d'autres domaines (terrorisme par exemple), pour supprimer des contenus ? Si oui, sont-ils situés en France ou centralisés au niveau européen, voire mondial ? J'apporte ce complé...

Je vous remercie tous pour vos contributions qui seront fortes utiles à l'élaboration de notre rapport. Les échanges ont été très denses et chargés d'émotion et d'expérience. Vous avez tous parlé de responsabilité partagée. Il faut que tous les acteurs travaillent ensemble pour lutter contre ces phénomène que sont le harcèlement et cyberharcèlement scolaire - qui n'a fait qu'amplifier les choses et causer beaucoup de dégâts. Je terminerai en répétant la citation de Rabelais qui s'applique vraiment à notre sujet : « science sans conscience n'est que ruine de l'âme ». Nous allons tous travailler pour faire en sorte qu'il n'y ait pas ruine de l'âme pour nos enfants. Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une capt...

...ions pour mettre en place un dispositif efficace. Les différents protocoles ont-ils vocation à être généralisés ? Vos interventions doivent-elles être systématisées ? Comment faire pour qu'elles soient prises en compte dans la vie des établissements scolaires ? Vous avez, Madame le Major, évoqué le projet d'établissement. Ce point est essentiel. Il faudrait peut-être inscrire la lutte contre le harcèlement dans tous les projets d'établissement et systématiser les actions de prévention. Ces sujets ne doivent pas reposer sur des personnes ou sur le volontariat. C'est une proposition que nous pourrons faire quand nous auditionnerons les ministres mais je souhaite avoir votre avis sur ce point. Il existe des numéros d'appel consacrés au harcèlement scolaire. Ces numéros sont-ils suffisamment connus de...

Mesdames, Monsieur, je vous remercie pour vos présentations qui constituent une substantielle contribution à notre réflexion. Je voudrais prolonger ce moment pour préciser ce que vous avez dit. Vous avez évoqué les stratégies que vous mettez en place pour repérer et désamorcer les cas de harcèlement et de cyberharcèlement, qui en est le prolongement. Comment se fait le lien avec le reste de la communauté éducative sur ce sujet ? Vous en faites partie : il y a les enseignants, les personnels médico-sociaux, et il y a les parents ! Il nous a été dit lors de précédentes auditions que les psychologues interviennent principalement dans les établissements sur le volet orientation et moins sur le ...

Je vous remercie pour vos contributions. En cas de détection d'un cas de harcèlement, les parents du harceleur et du harcelé sont-ils bien informés, voire impliqués dans sa résolution ? Les personnels de direction et les enseignants sont-ils suffisamment formés et outillés pour faire face au harcèlement et au cyberharcèlement ? Avez-vous été associés à la conception de la mallette des parents dans le cadre du programme pHARe (prévenir le harcèlement et agir avec respect) ? Les de...

Que pensez-vous de la journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire ? Est-elle suivie d'effet ? Les enfants en parlent-ils ? Les parents ? Bien sûr, une journée, c'est peu, mais elle a le mérite d'exister : c'est un jour où on en parle à la télévision et à la radio.

Merci pour cet exposé très clair. Que pensez-vous de la coexistence de deux numéros d'appel : ne vaudrait-il pas mieux un numéro unique ? Votre plateforme d'écoute est-elle assez connue ? Comment faire mieux connaître le 30 18 ? Comment pensez-vous qu'on puisse améliorer la formation des enseignants sur le cyberharcèlement ? Vous heurtez-vous à difficultés matérielles, administratives, avez-vous le sentiment que votre action n'est pas, ou mal prise ne compte ? Constatez-vous que les entreprises des réseaux sociaux ont fait évoluer leur politique - et qu'elles mesurent l'ampleur du phénomène ? Enfin, quelles sont les marges de manoeuvre des entreprises pour agir sur les messages « privés » ?

Je vous remercie pour vos deux présentations liminaires qui se sont utilement complétées et nous ont offert un panorama complet de la façon dont les enseignants appréhendent le harcèlement scolaire qui est un phénomène profondément perturbateur par nature. Permettez-moi donc de prolonger ce premier échange en vous faisant part de plusieurs des préoccupations qui sont les miennes. Quelles sont vos relations avec les infirmiers, médecins et psychologues et assistants sociaux de l'éducation nationale sur ces questions ? De même, à quelles partenaires extérieurs faites-vous appel ? ...

Mme la Proviseure, permettez-moi de prolonger votre très intéressante présentation en vous faisant part de plusieurs de mes préoccupations en tant que rapporteure. Vous avez déjà évoqué de nombreux sujets. En ce qui concerne l'arsenal juridique, j'ai noté que vous considériez celui-ci déjà étoffé, mais étiez plutôt favorable à la création d'un délit spécifique. L'incrimination générale de harcèlement assortie de circonstances aggravantes « suffit-elle » ?

Nous avons auditionné la semaine dernière le Recteur de Paris. Il nous a présenté l'organisation mise en place par le rectorat pour lutter contre le harcèlement, avec quatre pôles, et un partenariat établissements/rectorat/Procureur de la République, l'existence d'un référent dans chaque commissariat d'arrondissement. Il expliquait notamment que « si la réticence de signaler un harcèlement existe, c'est parce que souvent le chef d'établissement se sent seul. Or, la seule réponse face aux harcèlements est la réponse d'équipe. Le chef d'établissement doit ...

Vous avez également indiqué qu'il fallait que la lutte contre le harcèlement soit inscrite dans le code de l'éducation.

Madame, Monsieur les représentants d'association, mes chers collègues, je vous remercie pour vos deux présentations liminaires qui se sont utilement complétées, en envisageant un regard différent sur le sujet du harcèlement scolaire. Je crois pouvoir dire au nom de toutes les personnes présentes que vos propos nous ont beaucoup touchés car vous avez vécu des situations très difficiles, soit en tant que parent, soit en tant que victime. Elles nous ont permis de mieux cerner ce phénomène et ses développements, ainsi que leur impact douloureux sur les victimes et leurs proches. Nous allons essayer de prolonger ce prem...

... avec des informations mélangées sans que ce numéro apparaisse clairement. Or il faut absolument, et le ministère devrait s'y atteler - le DGESCO et le recteur de l'académie de Paris que nous avons reçus hier le savent bien - que ce soit un sujet pris à bras le corps, notamment dans les établissements scolaires, et que les parents et les enfants sachent ce qu'il faut faire en cas de tentative de harcèlement. Pour l'instant, nous n'y sommes pas. Nous allons essayer, par nos préconisations, de faire avancer les choses. Merci, car par le jeu de vos exposés, des questions et des réponses que vous avez données, nous avons avancé. Il faut communiquer et convaincre dans le milieu scolaire et les collectivités territoriales. C'est une chose de comprendre, c'en est une autre de mettre en place des moyens ...

Je vous remercie pour vos très intéressantes présentations liminaires qui nous ont permis de bien cerner les enjeux et les problématiques du harcèlement scolaire à l'heure des réseaux dits « sociaux ». Je me permets donc de revenir sur certains de vos propos et de développer quelques-unes de mes préoccupations. Nous sommes très intéressés, au titre des mesures prises par le ministère de l'éducation nationale pour lutter contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, par les actions concrètes que vous conduisez notamment en lien avec la c...

... ses développements, notamment contentieux. Permettez-moi donc en revenant sur certains de vos propos de vous faire part de préoccupations qui sont les miennes en tant que rapporteure. Estimez-vous que les personnels de l'éducation nationale (enseignants et personnels administratifs) soient suffisamment formés ? Les réponses proposées par les enseignants et les personnels de direction en cas de harcèlement scolaire vous paraissent-elles adaptées ? Au contraire, avez-vous des exemples de réponses non adaptées ? Constatez-vous une évolution des politiques menées par les réseaux sociaux ces dernières années face à ce phénomène ? Ces réseaux mesurent-ils pleinement l'ampleur du phénomène ou restent-ils passifs ? Comment les impliquer plus activement dans la lutte contre le cyberharcèlement ? Les répo...