Interventions sur "l’ordonnance" de Colette Mélot

...à 1171 du code civil déclinent cette notion, en reprenant une partie des différentes fonctions que la jurisprudence avait assignées à la cause et à l’objet. Il s’agit de concepts précis, définis par une abondante jurisprudence, mais également de notions suffisamment flexibles pour permettre au juge de prendre en compte l’apparition de nouveaux risques contractuels et de nouvelles situations. Or l’ordonnance remplace ces concepts tout à la fois précis et souples par une notion floue et incertaine, celle de « contenu du contrat », qui ne manquera pas d’engendrer un abondant contentieux. Il convient par ailleurs de souligner que la référence à la cause a été supprimée sous le faux prétexte que son maintien aurait nui à l’attractivité du droit français. Or aucune entreprise étrangère ni aucune entrepri...

Dans sa rédaction issue de l’ordonnance, l’article 1221 nouveau du code civil consacre le droit à l’exécution forcée en nature d’une obligation. Ce droit est cependant limité en cas d’impossibilité d’exécution ou de disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier. La proposition de la commission des lois de limiter la condition de disproportion manifeste au cas où le débiteur est de bonne foi v...