Interventions sur "variété" de Colette Mélot

Mes chers collègues, je dois d'abord excuser le président Jean Bizet, retenu aujourd'hui par un déplacement qui concerne son département. Notre ordre du jour appelle l'examen de l'avis politique de notre collègue Daniel Raoul sur la protection des variétés végétales. Je rappelle que nous avons constitué un groupe de travail qui est animé par notre collègue Richard Yung. Ce groupe de travail suit de près les questions relatives à la propriété intellectuelle. Comme nous le savons, c'est un domaine où les enjeux économiques sont très importants. Les enjeux sont aussi juridiques et sociétaux, en particulier sur cette question sensible des variétés vég...

... et du brevet, qui sont les deux instruments juridiques utilisés pour protéger les innovations issues des activités de recherche dans le domaine du végétal, et considère vaine toute tentative de les opposer ; 11. Elle estime par conséquent que les interfaces existant nécessairement entre ces deux instruments doivent être gérées dans le respect de l'usage optimal de chacun d'eux : le COV pour les variétés végétales et le brevet pour les inventions biotechnologiques ; 12. Elle considère aussi que le COV et le brevet doivent pouvoir s'adapter à l'évolution des connaissances et des technologies utilisées dans le domaine du végétal ; 13. Elle observe que les décisions de la grande chambre de recours de l'Office européen des brevets du 25 mars 2015 appellent une clarification indispensable à la prof...