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Interventions sur "CNDA" de Colombe BROSSEL
2 interventions trouvées.
L'article 20 bis, ajouté par la commission des lois, dispose que, lors des audiences devant la CNDA, « le président de la formation de jugement peut suspendre l'audience lorsqu'il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l'étranger de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice. » Nous proposons, via l'amendement n° 205, de préciser que la demande puisse également être faite par les parties. Selon la même logiqu...
La défense de cet amendement est l'occasion, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de rappeler sa position constante en faveur du caractère suspensif du recours devant la CNDA. Comment peut-on admettre qu'un demandeur d'asile dont la procédure est en cours n'ait pas le droit de rester sur le territoire et se retrouve donc dans la situation d'être renvoyé dans son pays, alors qu'une décision négative de l'Ofpra n'éteint pas la procédure d'asile ? Nous continuons d'affirmer, en dépit de la validation de la loi de 2018 par le Conseil constitutionnel, que cette remise en...
