Interventions sur "OFPRA" de Colombe BROSSEL

Nous souhaitons que la procédure accélérée devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) ne puisse être mise en œuvre lorsqu'il s'agit de mineurs non accompagnés. Aujourd'hui, la procédure accélérée devant l'Ofpra peut être mise en œuvre à l'égard de mineurs non accompagnés dans trois cas : si le mineur vient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûre, s'il a présenté une demande de réexamen ou si sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécuri...

...ent est l'occasion, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de rappeler sa position constante en faveur du caractère suspensif du recours devant la CNDA. Comment peut-on admettre qu'un demandeur d'asile dont la procédure est en cours n'ait pas le droit de rester sur le territoire et se retrouve donc dans la situation d'être renvoyé dans son pays, alors qu'une décision négative de l'Ofpra n'éteint pas la procédure d'asile ? Nous continuons d'affirmer, en dépit de la validation de la loi de 2018 par le Conseil constitutionnel, que cette remise en cause du caractère suspensif du recours porte atteinte au principe d'égalité de traitement des recours et au droit à un recours effectif des demandeurs d'asile, dans la mesure où elle permet l'éloignement d'un étranger, alors même que son...