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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "jugé" de Colombe BROSSEL
2 interventions trouvées.
Nous souhaitons que la procédure accélérée devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) ne puisse être mise en œuvre lorsqu'il s'agit de mineurs non accompagnés. Aujourd'hui, la procédure accélérée devant l'Ofpra peut être mise en œuvre à l'égard de mineurs non accompagnés dans trois cas : si le mineur vient d'un pa...
L'article 20 bis, ajouté par la commission des lois, dispose que, lors des audiences devant la CNDA, « le président de la formation de jugement peut suspendre l'audience lorsqu'il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l'étranger de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration...
