Interventions sur "CADA" de Corinne Bouchoux

Vous avez bien montré qu'il fallait une réorganisation complète du dispositif de 1978 qui tenait sur ses deux jambes, à savoir la CADA et la CNIL. La loi numérique était un compromis qui ménageait l'existence de la CADA. Le rapport Mazeaud prône un rapprochement géographique et culturel, par immersion mutuelle des deux instances. Envisagez-vous d'appuyer la CADA en mettant à sa disposition vos moyens numériques pour faire face à la multiplication des tâches que lui confère le fameux article 4 sur les bases de données ? Ne croye...

Vous avez bien montré qu'il fallait une réorganisation complète du dispositif de 1978 qui tenait sur ses deux jambes, à savoir la CADA et la CNIL. La loi numérique était un compromis qui ménageait l'existence de la CADA. Le rapport Mazeaud prône un rapprochement géographique et culturel, par immersion mutuelle des deux instances. Envisagez-vous d'appuyer la CADA en mettant à sa disposition vos moyens numériques pour faire face à la multiplication des tâches que lui confère le fameux article 4 sur les bases de données ? Ne croye...

Vous avez bien montré qu'il fallait une réorganisation complète du dispositif de 1978 qui tenait sur ses deux jambes, à savoir la CADA et la CNIL. La loi numérique était un compromis qui ménageait l'existence de la CADA. Le rapport Mazeaud prône un rapprochement géographique et culturel, par immersion mutuelle des deux instances. Envisagez-vous d'appuyer la CADA en mettant à sa disposition vos moyens numériques pour faire face à la multiplication des tâches que lui confère le fameux article 4 sur les bases de données ? Ne croye...

Les journalistes que nous avons auditionnés à l'instant nous ont expliqué qu'ils suivaient la stratégie, coûteuse, du recours à la Cada et aux tribunaux administratifs. Rue89 a fait un autre choix. Est-ce pour des raisons financières ? Ou s'agit-il d'un parti pris méthodologique, qui consiste à privilégier le témoignage oral et les investigations ?

Les journalistes que nous avons auditionnés à l'instant nous ont expliqué qu'ils suivaient la stratégie, coûteuse, du recours à la Cada et aux tribunaux administratifs. Rue89 a fait un autre choix. Est-ce pour des raisons financières ? Ou s'agit-il d'un parti pris méthodologique, qui consiste à privilégier le témoignage oral et les investigations ?

Merci pour cette description de la situation. La Cada traite quelque cinq mille demandes par an. Quels sont les malentendus les plus fréquents ? S'agit-il de cas où l'administration devrait communiquer mais l'ignore ? De problèmes dans les marchés publics ? De contentieux dans l'accès aux listes électorales ? Les rapports annuels de la Cada révèlent qu'elle est un bon observatoire des zones de friction dans l'application de la loi. Dans ce domaine, ...

Merci pour cette description de la situation. La Cada traite quelque cinq mille demandes par an. Quels sont les malentendus les plus fréquents ? S'agit-il de cas où l'administration devrait communiquer mais l'ignore ? De problèmes dans les marchés publics ? De contentieux dans l'accès aux listes électorales ? Les rapports annuels de la Cada révèlent qu'elle est un bon observatoire des zones de friction dans l'application de la loi. Dans ce domaine, ...

Nous voyons bien la complémentarité et les zones de friction qui peuvent exister entre Cnil et Cada. Nous aimerions avoir des précisions sur la typologie des 555 demandes sur le droit d'accès. De mémoire, la coexistence aimable entre les deux commissions est favorisée par la présence d'un représentant de la Cnil à la Cada. Vous rencontrez-vous tous les ans ? Le professeur Jacques Chevallier posait la question d'une fusion entre les deux institutions. Qu'en pensent les responsables de la Cnil ? ...

Nous voyons bien la complémentarité et les zones de friction qui peuvent exister entre Cnil et Cada. Nous aimerions avoir des précisions sur la typologie des 555 demandes sur le droit d'accès. De mémoire, la coexistence aimable entre les deux commissions est favorisée par la présence d'un représentant de la Cnil à la Cada. Vous rencontrez-vous tous les ans ? Le professeur Jacques Chevallier posait la question d'une fusion entre les deux institutions. Qu'en pensent les responsables de la Cnil ? ...

Oui, nous pourrions inviter M. Jacques Chevallier, professeur émérite à l'Université Paris II et spécialiste de la science administrative et particulièrement expert en matière d'accès aux documents administratifs, M. Serge Daël, président de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), et Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Cnil. Les données personnelles sont hors champ - une autre mission d'information a été constituée sur le sujet par la commission des Lois.

Oui, nous pourrions inviter M. Jacques Chevallier, professeur émérite à l'Université Paris II et spécialiste de la science administrative et particulièrement expert en matière d'accès aux documents administratifs, M. Serge Daël, président de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), et Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Cnil. Les données personnelles sont hors champ - une autre mission d'information a été constituée sur le sujet par la commission des Lois.

...rture des données publiques ou open data, qui conduit à mettre à la disposition du public un grand nombre de données. Cette évolution suscite des convergences, mais aussi des contradictions, parfois même de vives tensions. La présente mission vise à dresser un état des lieux, dont nous, législateurs, pourrons tenir compte. En effet, dresser et analyser la cartographie des demandes reçues par la Cada, dont nous fêtons le trente cinquième anniversaire, fera apparaître en creux certains impensés de nos lois, les contradictions entre les textes. Nous en améliorerons ainsi la qualité. Tout le monde est concerné, citoyens, associations, entreprises, collectivités territoriales - l'obligation de répondre aux demandes peut paralyser le fonctionnement des plus petites d'entre elles. Dans les procéd...

...rture des données publiques ou open data, qui conduit à mettre à la disposition du public un grand nombre de données. Cette évolution suscite des convergences, mais aussi des contradictions, parfois même de vives tensions. La présente mission vise à dresser un état des lieux, dont nous, législateurs, pourrons tenir compte. En effet, dresser et analyser la cartographie des demandes reçues par la Cada, dont nous fêtons le trente cinquième anniversaire, fera apparaître en creux certains impensés de nos lois, les contradictions entre les textes. Nous en améliorerons ainsi la qualité. Tout le monde est concerné, citoyens, associations, entreprises, collectivités territoriales - l'obligation de répondre aux demandes peut paralyser le fonctionnement des plus petites d'entre elles. Dans les procéd...

Les demandes d'avis adressées à la Cada vont parfois très loin : les laboratoires pharmaceutiques eux-mêmes réclament des données anonymisées pour se défendre dans des affaires en cours ou pour explorer de nouveaux marchés ! Sans doute devrons-nous malgré tout délimiter un périmètre précis pour nos travaux, quitte à créer ultérieurement de nouvelles missions.

Les demandes d'avis adressées à la Cada vont parfois très loin : les laboratoires pharmaceutiques eux-mêmes réclament des données anonymisées pour se défendre dans des affaires en cours ou pour explorer de nouveaux marchés ! Sans doute devrons-nous malgré tout délimiter un périmètre précis pour nos travaux, quitte à créer ultérieurement de nouvelles missions.