Interventions sur "accès" de Corinne Bouchoux

Je salue tous ceux qui ont participé aux travaux de cette mission et remercie notre président pour l'atmosphère paisible dans laquelle nous avons travaillé. Dans notre étude de la demande et de l'offre d'accès aux documents administratifs et données publiques, quatre enjeux nous ont vite paru essentiels : la transparence et la démocratie, comme l'ont montré François Pillet et Gaëtan Gorce dans leur rapport d'information sur la protection des données personnelles adopté hier par la commission des lois ; l'économie, le big data et l'open data pouvant se révéler créateurs de richesse, -approche qui mérite...

Des positions également respectables s'affrontent sur les données de santé : certains veulent restreindre leur accès aux chercheurs publics ou à ceux qui travaillent pour des institutions publiques, mais la ministre veut aussi l'ouvrir aux chercheurs privés car sans cela il ne serait pas possible de continuer à avancer dans certains domaines comme les maladies orphelines pour lesquelles il n'y a pas de programme public, ce que m'ont confirmé les associations de malades. Si nous allons dans cette voie, il faudra...

Merci pour cet exposé brillant qui illustre bien les effets de l'histoire. Dans le rapport Trojette, l'Allemagne est très mal classée en matière d'accès aux horaires de transports - elle arrive même derrière l'Italie... Pourriez-vous éclairer ce mauvais score ?

Merci pour cet exposé brillant qui illustre bien les effets de l'histoire. Dans le rapport Trojette, l'Allemagne est très mal classée en matière d'accès aux horaires de transports - elle arrive même derrière l'Italie... Pourriez-vous éclairer ce mauvais score ?

Quelles évolutions souhaitez-vous voir apporter aux lois fondatrices de 1978, votées avant l'apparition d'Internet, quand le patient n'était pas encore acteur de sa maladie ? Par ailleurs, on parle de 5 000 à 10 000 décès par an liés au mésusage de médicaments. En quoi un meilleur accès aux documents administratifs et aux données publiques permettrait-il de faire levier pour réduire ce nombre ? Enfin, les lenteurs n'occasionnent-elles pas des contentieux, au motif du préjudice de chance ? Vos réponses pourront être complétées par écrit.

...ont-ils été recensés ? Chacun pense à Saint-Jean-de-la-Croix, dans le Maine-et-Loire... Je n'ai pas trouvé le nombre de recours sur le site. Quid de l'historique des grands électeurs dans les départements ? Certains candidats aux élections sénatoriales sont membres de diverses instances... En 2010, en alléguant d'excellentes raisons, l'on m'a poliment refusé, à la préfecture comme au ministère, l'accès aux listes des candidats aux précédentes élections, comportant des données qui auraient pu pourtant m'être fort utiles, comme citoyenne et historienne. Sans donner leurs coordonnées personnelles, ne pourrait-on au moins communiquer les noms et prénoms des grands électeurs afin de reconstituer les données historiques sachant qu'en droit rien ne s'y oppose et qu'il s'agit d'informations intéressant...

La situation est paradoxale. Nous disposons de la meilleure base de données au monde, nous dit-on, mais les chercheurs accèdent difficilement aux informations dont ils ont besoin. Avez-vous alerté la ministre de ces difficultés ? Les retards constatés dans l'accès aux données ne créent-ils pas un risque de contentieux, sachant que de 5 000 à 10 000 décès par an sont dus à des utilisations croisées de médicaments dont un médecin devrait savoir qu'elles sont inappropriées ? Compte tenu de ce qui nous a été indiqué tout à l'heure sur la création d'un Haut conseil des données de santé, ne faut-il pas craindre l'existence parallèle de deux instances compétentes...

Nous clôturons ce matin notre démarche d'analyse des demandes d'information engagée depuis plusieurs semaines, avant d'étudier l'offre. La demande sociale d'information explose. La commission d'accès aux documents administratifs (Cada) est confrontée à cette inflation. Comment articuler la transparence et la sécurité, face aux risques de malveillance ou de mésusage de certaines données, concernant, par exemple, des biens communs comme l'eau ? Quid également de la vie privée si la transparence est totale ? Par ailleurs, quels débouchés politiques ? En Allemagne, il y a quelques années, de jeun...

...ées : nous considérons qu'elles sont au coeur d'un certain nombre de problèmes économiques, sociaux et moraux de notre époque. Vous avez décrit avec pédagogie une situation assez apocalyptique. Nous essayons de tirer une photographie de la situation, avant de formuler des propositions. Si vous aviez chacun trois propositions à faire, quelles seraient-elles ? Que pensez-vous du système américain d'accès aux informations ?

...ées : nous considérons qu'elles sont au coeur d'un certain nombre de problèmes économiques, sociaux et moraux de notre époque. Vous avez décrit avec pédagogie une situation assez apocalyptique. Nous essayons de tirer une photographie de la situation, avant de formuler des propositions. Si vous aviez chacun trois propositions à faire, quelles seraient-elles ? Que pensez-vous du système américain d'accès aux informations ?

Pensez-vous que la création de l'action de groupe contribuera au développement de l'accès aux informations administratives ?

Merci pour cette description de la situation. La Cada traite quelque cinq mille demandes par an. Quels sont les malentendus les plus fréquents ? S'agit-il de cas où l'administration devrait communiquer mais l'ignore ? De problèmes dans les marchés publics ? De contentieux dans l'accès aux listes électorales ? Les rapports annuels de la Cada révèlent qu'elle est un bon observatoire des zones de friction dans l'application de la loi. Dans ce domaine, quels sont les deux ou trois points sur lesquels le législateur devrait prioritairement se pencher ? Enfin, pouvez-vous nous expliquer le concept de vie privée des entreprises ?

Nous voyons bien la complémentarité et les zones de friction qui peuvent exister entre Cnil et Cada. Nous aimerions avoir des précisions sur la typologie des 555 demandes sur le droit d'accès. De mémoire, la coexistence aimable entre les deux commissions est favorisée par la présence d'un représentant de la Cnil à la Cada. Vous rencontrez-vous tous les ans ? Le professeur Jacques Chevallier posait la question d'une fusion entre les deux institutions. Qu'en pensent les responsables de la Cnil ? L'accès aux documents administratifs, c'est de la préhistoire ; la Cnil est compétente dès l...

Oui, nous pourrions inviter M. Jacques Chevallier, professeur émérite à l'Université Paris II et spécialiste de la science administrative et particulièrement expert en matière d'accès aux documents administratifs, M. Serge Daël, président de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), et Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Cnil. Les données personnelles sont hors champ - une autre mission d'information a été constituée sur le sujet par la commission des Lois.

Oui. La question de l'accès aux documents administratifs est ancienne et préoccupe tout le monde, des deux côtés du guichet ! Les demandes des usagers se sont multipliées, pour des usages personnels, professionnels, militants ou même électoraux. L'administration y répond de façon contradictoire, elle oscille entre ouverture et résistance. La loi de 1978 a fait entrer la France dans la modernité. Mais les demandes sont de ...

Votre dernière proposition est la plus originale. Assimilant le droit d'accès aux documents administratifs à un droit fondamental, vous suggérez de rendre le juge judiciaire compétent, comme en matière de voie de fait. Culturellement, est-ce envisageable en France ? En outre, est-ce réaliste compte tenu de l'encombrement de la justice judiciaire ?

L'an dernier, dans un arrêt passé inaperçu, le Conseil d'Etat a reconnu une vie privée aux entreprises. Quelles en sont les conséquences pour le droit d'accès à l'information ? Cette décision a paru anodine, or les retombées peuvent en être très importantes, notamment en ce qui concerne l'accès aux documents administratifs, notamment en matière environnemental. Je ne comprends pas que les médias ne s'en soient pas émus.