Interventions sur "net" de Corinne Bouchoux

...atives de remises en cause du droit à l'IVG dans toute l'Europe. Je comprends bien l'intention louable de cette proposition de loi dans ce contexte. En revanche, je ne vois pas comment le texte, dans sa rédaction actuelle, pourrait franchir la barre du Conseil constitutionnel en cas de saisine. Ce dernier le censurerait probablement au titre du principe de liberté d'expression ou de neutralité du net, problématique à laquelle nous sommes forts sensibles au sein de la commission de la culture présidée par Catherine Morin-Desailly. On voit bien le problème, lié au fait que les sites visés par la proposition de loi se font passer pour des sites officiels de santé publique, ce qui s'apparente à du faux. Mais la proposition de loi ne se trompe-t-elle pas sur la porte d'entrée juridique ? Je cra...

Le site ivg.net se caractérise par une ergonomie et un design qui tiennent la comparaison avec ceux des sites officiels. Il est très professionnel dans son apparence.

...ous débattons aujourd'hui pose la question plus générale de la révolution numérique et des révolutions législatives afférentes, problématique que nous avons récemment abordée à la commission de la culture, au cours de l'audition de la présidente de la commission de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Nous n'avons pas assez intégré, de façon transversale, comment Internet va mettre à mal toutes nos législations qui datent du siècle dernier. Sur ces sujets, il nous faudrait des réponses de fond et pas seulement de circonstance.