Interventions sur "branches" de Corinne Feret

...nique et financière avec les principaux acteurs de la formation professionnelle et de l’alternance : l’État, qui en assure la tutelle et bénéficie d’un concours financier pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi ; la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du CPF ; les onze opérateurs de compétences (OPCO), qui, dans leur champ économique respectif composé de plusieurs branches professionnelles, assurent le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, apportent un concours au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, ainsi qu’un appui technique aux branches professionnelles.

rapporteure. – Par ailleurs, il serait légitime que les branches professionnelles soient associées au pilotage du système. La réforme de 2018 a conféré aux branches un rôle important en matière de fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage comme en matière de certification professionnelle. Toutefois, celles-ci ne participent pas en tant que telles à la gouvernance de France compétences, puisque les partenaires sociaux sont représentés...

...des diplômes et titres à finalité professionnelle. En effet, les diplômes et les titres délivrés au nom de l’État sont enregistrés de droit dans les répertoires, qu’il s’agisse du répertoire national de la certification professionnelle (RNCP) ou du répertoire spécifique (RS). L’enregistrement dans ces répertoires des autres certifications professionnelles, qui émanent d’organismes privés ou des branches, est soumis à l’avis conforme de France compétences. À défaut d’enregistrement de leurs certifications, les organismes de formation ne peuvent bénéficier des fonds mutualisés, notamment ceux du CPF. France compétences détient ainsi une prérogative déterminante pour réguler les certifications et contrôler la qualité de la formation professionnelle. L’établissement s’est engagé dans cette mission ...