Interventions sur "l’obligation vaccinale" de Corinne Feret

Nous sommes réunis pour débattre de la proposition de loi du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à instaurer une vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2. Il apparaît en effet légitime, à ce stade, de nous interroger, de questionner les politiques publiques visant à faire face à la crise sanitaire ; et, ce faisant, d’échanger sur ce sujet de l’obligation vaccinale avec l’ensemble de la représentation nationale. En associant vaccination et conditionnement de la vie sociale à la présentation d’un passe sanitaire, le Gouvernement a mis en place une obligation de vaccination indirecte qui ne dit pas son nom. Nous ne voulons pas non plus que l’obligation vaccinale et la lutte contre la pandémie reposent uniquement sur quelques professions. Sûre et efficace, l...

Dès lors qu’une obligation est instaurée, la majorité de nos concitoyens s’y plie avant même la mise en place d’une sanction. Cet amendement vise néanmoins à prévoir une sanction contraventionnelle en cas de non-respect de l’obligation vaccinale, à compter du 1er janvier 2022. Les personnes concernées auront ainsi le temps de s’y conformer. Le non-respect de l’obligation vaccinale sera puni de l’amende forfaitaire prévue pour les contraventions de quatrième classe. Nous apportons ainsi une réponse à ceux qui considèrent cette loi comme inapplicable, au motif que le dispositif ne serait pas contrôlé et ne donnerait pas lieu à des sanctio...