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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "émets" de Corinne Imbert
3 interventions trouvées.
L'amendement n° 965 rectifié prévoit la détermination de la dotation de financement des urgences au regard de la contractualisation avec les professionnels ambulatoires. Si l'amélioration de la gestion des urgences ne peut se concevoir sans une meilleure articulation avec la médecine de ville, lier la dotation n'a pas de réelle portée juridique et la rédaction semble ainsi inopérante. J'émets un avis défavorable à cet amendement.
...une date butoir spécifique à une catégorie d'indicateurs n'aura pas forcément d'effet contraignant pour répondre à un problème d'inertie du Gouvernement, tout en étant sans effet sur les autres indicateurs. Il est préférable de rappeler au Gouvernement qu'il doit se conformer aux prescriptions légales et de lui demander de s'engager à publier ces indicateurs avant le 31 décembre de cette année. J'émets un avis défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 86 prévoit une restriction des critères de différenciation des tarifs de prestation d'hospitalisation. J'émets un avis défavorable.
