Interventions sur "l’ordonnance" de Corinne Imbert

...mbre d’ordonnances – trente-trois à ce jour – ont été publiées au titre de la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016. Nous examinons aujourd’hui les projets de loi de ratification de quatre d’entre elles, dont les dispositions sont de nature et de portée extrêmement diverses. Deux de ces textes ont été approuvés sans modification par la commission des affaires sociales : l’ordonnance de mise en cohérence des textes et celle relative à la profession de physicien médical. La commission a salué la reconnaissance dans la loi de cette profession de santé. Cette avancée répond à une attente forte des acteurs concernés et à une double exigence de sécurité et de qualité des prises en charge. Par ailleurs, la commission a approuvé la ratification de l’ordonnance relative au fonction...

L’ordonnance de mise en cohérence des textes au regard de la loi Santé se contente d’expliciter le maintien possible d’une dérogation à l’interdiction de dépassement d’honoraires au sein du service public hospitalier dans le cadre d’une activité libérale. Cette possibilité ne paraît pas contradictoire avec le cadre établi par la loi Santé dès lors qu’elle intervient dans des conditions précises, notamment, co...

Les dispositions fixant la composition du Conseil national de l’ordre des pharmaciens ont été successivement modifiées par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, puis par l’ordonnance du 16 février 2017, pour rétablir la présence de représentants du ministère de la santé avec voix consultative, à l’exclusion des séances disciplinaires. Les dispositions transitoires prévues par l’ordonnance de février 2017 conduiraient à ce que cette nouvelle composition entre en vigueur à compter du prochain renouvellement de ce conseil, qui doit intervenir en juin 2018. Le Gouvernement souha...