Interventions sur "orthoptiste" de Corinne Imbert

Ces difficultés appellent des réponses pragmatiques, qui auraient mérité de faire l’objet d’une concertation plus étoffée. Surtout, cette concertation aurait dû mêler l’ensemble des professionnels concernés pour être vraiment partagée, plutôt que d’être menée de manière distincte avec, d’un côté, les ophtalmologistes, de l’autre, les orthoptistes. Le choix de la commission a été de mieux encadrer médicalement le texte de l’Assemblée nationale, parce que cette compétence accordée aux orthoptistes pose la question du diagnostic, et pas seulement du traitement, comme c’est le cas aujourd’hui. Les problèmes de désertification médicale et de temps médical – le cœur du sujet en fait – méritent un débat plus large, qui doit avoir lieu dans le...

Outre des ajustements rédactionnels, cet amendement vise à garantir des critères exigeants pour la réalisation, par les orthoptistes, de bilans visuels ou de dépistage, notamment chez l’enfant, afin de prévenir les risques de perte de chance pour les patients susceptibles de présenter une pathologie qui ne serait pas détectée lors de ces actes. Nous l’avons déjà dit, l’idée est bien de mieux encadrer médicalement cette nouvelle compétence accordée aux orthoptistes. En conséquence, l’amendement prévoit que les textes d’applic...

L’amendement n° 100 rectifié renvoie au décret le soin de préciser les situations dans lesquelles l’orthoptiste pourrait intervenir en accès direct avec moins de précisions et de critères que ce qui est prévu par l’article 40. La marge de manœuvre du pouvoir réglementaire dans la mise en œuvre de cet accès direct serait alors bien trop large et ferait disparaître de la loi des garanties que la commission a souhaité renforcer, ce qui serait regrettable. Je demande donc le retrait de l’amendement, faute de ...

Les protocoles de coopération dans la filière visuelle entre les ophtalmologistes et les orthoptistes existent déjà : le protocole de renouvellement optique, dit Rottier, qui permet la réalisation par l’orthoptiste d’un bilan visuel assez complet ; le protocole de rétinographie non mydriatique, dit Muraine ; ou encore le protocole de dépistage de la rétinopathie diabétique. La précision prévue dans cet amendement n’apporterait donc pas de valeur ajoutée. On peut considérer qu’il est presque sat...

L'amendement n° 99 rectifié traite des modalités d'exercice des orthoptistes et des ophtalmologistes. L'amendement tend à proposer une disposition qui entrerait alors en contradiction avec les évolutions envisagées à l'article 40. En outre, les protocoles de coopération dans la filière visuelle entre les ophtalmologistes et les orthoptistes existent déjà, la précision apportée par l'amendement n'apporterait donc pas de valeur ajoutée. C'est une demande de retrait ou un a...

Les amendements identiques n° 84 rectifié, 247 rectifié bis, 661 rectifié ter et 732 visent à supprimer l'article 40 qui met en place des modalités d'accès direct aux orthoptistes. La commission s'est effectivement interrogée sur l'opportunité de telles dispositions dans une loi de financement de la sécurité sociale. En revanche, sur le fond, les difficultés d'accès aux soins visuels ne peuvent pas être niées. Elles ont été longuement analysées dans un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2019. Elles appellent donc des réponses pragmatiques qu...

L'amendement n° 499 rectifié ter a pour objet de renvoyer au décret le soin de préciser les situations dans lesquels l'orthoptiste pourrait intervenir en accès direct, avec moins de précisions et de critères que ce qui est prévu par l'article 40. La marge de manoeuvre du pouvoir règlementaire dans la mise en oeuvre de cet accès direct serait alors bien trop large. Avis défavorable au profit de la rédaction proposée par la commission.

L'amendement n° 100 rectifié, à l'instar de l'amendement n° 499 rectifié ter, tendrait à laisser plus de marge de manoeuvre au pouvoir règlementaire dans la mise en oeuvre de l'accès direct aux orthoptistes et ferait disparaître de la loi des garanties que la commission a souhaité renforcer.

L'amendement n° 101 rectifié est restrictif dans les compétences que les orthoptistes pourraient exercer sans prescription initiale. Il tendrait à empêcher les bilans visuels et les primo-prescriptions de correction optique. Il est peu probable qu'il permette de répondre aux difficultés d'accès aux soins visuels auxquelles l'article 40 entend répondre. Avis défavorable.

L'amendement n° 545 rectifié est relatif aux critères d'âge pour la réalisation de bilans visuels en accès direct par les orthoptistes. L'amendement n° 188 de la commission prévoit précisément que les bilans visuels réalisés en accès direct par les orthoptistes seront soumis à des critères d'âge définis par décret après avis du Conseil national professionnel d'ophtalmologie. Avis défavorable.

L'amendement n° 733 vise à supprimer la possibilité pour les orthoptistes de prescrire des lentilles de contact à leurs patients. Avis défavorable.

L'amendement n° 83 rectifié bis vise à supprimer les dépistages de l'amblyopie et des troubles de la réfraction chez l'enfant en accès direct par des orthoptistes.