Interventions sur "l’habitat indigne" de Corinne NARASSIGUIN

Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation, pendant laquelle les inspecteurs de salubrité et les agents de la police municipale seraient dotés des pouvoirs d’enquête judiciaire en habitat indigne. Cette expérimentation pourrait se dérouler dans les communes volontaires, situées dans les six territoires d’accélération de lutte contre l’habitat indigne. L’objectif est de renforcer les pouvoirs des agents déjà mobilisés pour l’instruction des procédures, afin d’optimiser leur expérience du terrain et de faciliter l’instruction des actes judiciaires les plus simples : audition libre des mis en cause, des victimes, avis au parquet, rappel à la loi, avis à victime. Il ne s’agit en aucun cas de se subroger aux obligations et responsabilités de la ...

...ation de logements dont le volume habitable est au moins égal à 20 mètres cubes, c’est-à-dire de logements de 12 mètres carrés possédant une hauteur sous plafond de 1, 8 mètre. Mes chers collègues, nous vous proposons de lever toute ambiguïté en adoptant cet amendement. Cette disposition aurait aussi le mérite de simplifier l’action de l’État et des collectivités dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, notamment en ce qui concerne le contrôle du respect des règles d’hygiène et de santé, ou encore l’instruction des permis de louer. Cet amendement est le reflet, mais aussi le relais des incompréhensions que ce décret a suscité auprès des associations, des élus et acteurs de terrain. Il appartient au législateur d’éclaircir la situation, car, en l’état, l’ambiguïté demeure. Monsieur le ministre,...