Interventions sur "statistique" de Corinne NARASSIGUIN

...criminations chaque jour, dans leur vie quotidienne. Cette situation n'est pas acceptable. Elle remet en cause le principe d'égalité, qui est le fondement de notre pacte républicain. Elle alimente un ressentiment légitime chez de nombreux Français et met à mal notre vivre-ensemble. Bien évidemment, il faudra bien plus qu'une simple proposition de loi visant à développer les tests individuels et statistiques afin de mettre fin aux discriminations structurelles qui rongent notre République ! Il nous faudra un sursaut collectif, une prise de conscience et, surtout, une volonté de mettre fin à ces pratiques discriminatoires. Aujourd'hui, cette proposition de loi prévoit de confier à un service placé sous l'autorité du Premier ministre la réalisation de tests de discrimination individuels et statistiqu...

...ndividuels. En revanche, nous voulons que cet article réintègre la « correction » des situations de discrimination. Nous sommes attachés à ce terme : sa présence est loin d'être anodine ; elle est même cruciale. En effet, l'esprit de la proposition de loi est de faire changer les comportements et cesser toutes les discriminations qui découlent de ces derniers. Il est donc impératif que les tests statistiques permettent d'engager des mesures de correction. Par ailleurs, nous souhaitons rétablir la mention spécifique de l'accès à l'emploi et au logement dans l'alinéa 1, deux domaines prioritaires en matière de lutte contre les discriminations. Cette précision, qui peut paraître superfétatoire, est d'une grande importance symbolique. Je rappelle que le rapport de l'Observatoire des inégalités de la fi...

...rticle 1er, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, nous semblait aller dans le bon sens, même si nous avions déposé un amendement pour l'améliorer. Toutefois, l'adoption de l'amendement n° 4 rectifié bis, qui semble écrit par le lobby des entreprises – disons les choses comme elles sont –, rend cet article nocif. Au lieu d'établir l'importance de réaliser davantage de tests statistiques pour objectiver la réalité des discriminations, le champ d'application de ces tests est réduit au point qu'on ne se donne plus véritablement les moyens de lutter contre les discriminations. De plus, en adoptant cet article ainsi rédigé, le législateur démontrerait qu'il ne comprend strictement rien à ce que devraient être ces tests statistiques pour mesurer objectivement ces discriminations. E...

Cet amendement de repli a pour objet de rétablir l'article 3, qui permet de donner suite aux tests statistiques démontrant l'existence de discriminations, et d'imposer des sanctions si les entreprises ou les organismes publics ne mettent pas en place un plan d'action et ne prennent pas de mesures particulières. Il faut absolument que des sanctions financières ou relevant du name and shame soient possibles. Nous proposons de rajouter à la rédaction initiale de l'article 3 une transmission systémati...

...t probablement rejetés, nous avions prévu de nous abstenir sur ce texte. Nous nous disions qu'il resterait l'article 1er, même si ses dispositions, en dépit des bonnes intentions qui les sous-tendaient, relevaient non pas du domaine législatif, mais du domaine réglementaire. Cependant, comme je l'ai dit tout à l'heure, le fait que le Sénat ait adopté un amendement tendant à restreindre les tests statistiques aux personnes morales publiques ou privées comptant plus de 1 000 employés rend cette proposition de loi vraiment mauvaise, donc totalement indéfendable. En conséquence, nous voterons contre l'ensemble du texte.