Interventions sur "cession" de Daniel Dubois

...aux logements, et pas seulement dans le secteur social. En une année, la TVA dans le bâtiment a quasiment doublé. Certes, les deux majorités y ont participé, mais vous venez de passer la seconde couche, si je peux m’exprimer ainsi. Pour les professionnels du secteur, cette seule mesure remet en cause l’objectif de construction de 500 000 logements par an. Enfin, je regrette que vous ignoriez l’accession sociale à la propriété, car elle participe au parcours social. Pourtant, le professeur Mouillard, spécialiste de ces questions, a précisé dernièrement qu’il fallait construire annuellement au minimum 300 000 logements en accession à la propriété pour atteindre le fameux objectif de 500 000 logements. La crise du logement affecte aujourd’hui les classes moyennes, notamment dans les zones les plus...

L’objet de cet amendement est de prolonger de cinq ans le délai actuellement ouvert par le texte pour la réalisation d’un programme de logements sociaux après cession d’un terrain de l’État ou de l’un de ses établissements publics en cas de force majeure. Je trouve en effet le texte extrêmement restrictif, car seules deux possibilités de prolongation existent : le recours administratif ou les fouilles archéologiques. Or on serait bien ennuyé face à un cas non prévu par cet alinéa. On serait finalement dans l’obligation d’opter pour la résolution de la vente o...

...tait un grand texte, avec du souffle, plutôt que cette courte loi, incohérente, insuffisante et injuste. Le foncier est l'élément majeur. Mais le foncier de l'État que vous voulez apporter se situe-t-il là où sont les vrais besoins ? Votre premier geste a été de supprimer la loi sur la densité ?! Était-ce une urgence ? Pour atteindre les 500 000 logements sociaux, il faudra prendre en compte l'accession à la propriété et le locatif privé. Je vous invite à plus de cohérence. 25 % ? Pourquoi pas, mais en prenant en compte ce qui doit l'être. La décentralisation tend à donner la compétence logement aux territoires. Dans les plans locaux de l'habitat (PLH), l'accession à la propriété est prise en compte. Que ne l'est-elle ici ? L'injustice, enfin, est criante : l'État commande, les communes paient....