Interventions sur "loyer" de Daniel Dubois

Le présent amendement vise à associer les SEM exerçant une activité de gestion de logements sociaux à la concertation préalable à la détermination, en accord avec le préfet, par le programme local de l'habitat, des zones géographiques ou des quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité s'applique.

Il s'agit de proposer que les prêts conventionnés locatifs gérés par les organismes d'HLM soient exclus du régime de surloyer de solidarité.

...té sociale que nous réclamons tous. Quand nous évoquons le logement social, nous souhaitons tous qu'il favorise la mixité sociale. Or, un examen attentif du logement social montre que celle-ci est réalisée grâce aux habitants qui disposent de revenus moyens. Si nous mettons en place un système qui touche les ménages dont les revenus dépassent 120 % du plafond des ressources HLM, en les taxant - loyer et surloyer compris -jusqu'à 35 % de leurs revenus, nous exclurons les familles des classes moyennes, qui ne seront plus en mesure de payer leurs loyers et ne pourront pas davantage s'adresser au logement privé. Ces ménages, qui sont peu nombreux, se verront donc exclus des HLM, où ils introduisaient pourtant de la mixité sociale, et mis en difficulté dans le logement privé, dont ils ne pourront...

...res privés dans cette démarche. Comme on l'a indiqué tout à l'heure, notre pays compte entre 500 000 et 1 000 000 logements vacants. Cette situation n'est pas normale. Enfin, il est nécessaire de mener des actions de cohésion sociale pour soutenir les plus fragiles. Certes, nous savons tous ici - nombre d'entre nous sont maires - qu'il est difficile de loger une famille qui soit n'a pas payé son loyer pendant plusieurs années, soit a connu une relation difficile avec son bailleur. Sur le terrain, toute idéologie mise à part, nous savons fort bien qu'il est difficile de trouver des solutions, mais nous devons y travailler avec sérieux, dans la durée, en ayant le souci de l'équilibre. Au nom de mon groupe, je tiens à saluer l'action du Gouvernement pour ce qui concerne le programme de l'ANRU. ...

...s ; la zone 2 concerne les villes de 50 000 habitants ; la zone 3 regroupe les territoires ruraux. Or on constate aujourd'hui que, en zone 3, le prix des terrains situés à proximité immédiate des villes de 50 000 habitants est en fait du même ordre que celui qui est pratiqué à l'intérieur de ces villes. Malheureusement, les aides qui sont accordées pour équilibrer les opérations, de même que les loyers qui sont fixés en fonction de ce même objectif d'équilibre, sont inférieurs à ceux qui s'appliquent en zone 2. D'où un déséquilibre manifeste. Comment peut-on engager une politique active afin que les zones urbaines sensibles retrouvent une certaine normalité sans faire en sorte que les territoires jouxtant lesdites zones aient la possibilité de mener des opérations locatives pour retenir les j...