Interventions sur "GEMAPI" de Daniel Laurent

...lta du Rhône et de la mer, qui gère, depuis 2003, les ouvrages de protection contre les crues du fleuve et met en œuvre le plan Rhône. C’est également le cas, sur mon territoire, de l’EPTB Charente. La législation issue des lois MAPTAM et NOTRe ne permettra plus aux conseils régionaux et aux conseils départementaux, à partir du 1er janvier 2020, d’exercer tout ou partie de la nouvelle compétence GEMAPI, en particulier d’effectuer les opérations de protection contre les inondations relatives aux grands fleuves. Pour pérenniser les syndicats précédemment évoqués, il faut permettre aux départements et aux régions, qui, jusqu’à la prise de la compétence GEMAPI par les EPCI, étaient impliqués, de poursuivre leur action dans ce domaine, notamment au bénéfice des syndicats mixtes ouverts dont ils son...

Comme cela vient d’être précisé, l’article 3 de la présente proposition de loi tend à autoriser un EPCI à fiscalité propre à transférer tout ou partie des missions liées à l’exercice de la compétence GEMAPI à un syndicat de communes ou un syndicat mixte. Les syndicats mixtes du secteur de l’eau se sont étonnés d’apprendre qu’ils pourraient être exclus de la convention que le département ou la région aura l’obligation de conclure, en application des dispositions prévues à cet article 1er. Cette exclusion leur paraît contestable dès lors qu’ils comptent parmi leurs adhérents des EPCI à fiscalité prop...

Sur l’initiative de Mathieu Darnaud, son rapporteur, la commission des lois a adopté un amendement tendant à permettre à la région de verser des contributions financières aux projets mis en œuvre pour l’exercice de la compétence GEMAPI et sous la maîtrise d’ouvrage d’une commune, d’un EPCI à fiscalité propre ou d’un syndicat mixte. Le présent amendement a pour objet d’étendre cette possibilité aux départements, ce qui semble cohérent compte tenu de l’implication de ce niveau de collectivité territoriale dans l’exercice de la compétence GEMAPI, pouvant revêtir différentes formes : la possibilité, prévue à l’article 1er, de cont...

Via un amendement du rapporteur adopté en commission, la région s’est vu octroyer la possibilité de participer financièrement à des projets mis en œuvre dans le cadre de la GEMAPI et réalisés sous la maîtrise d’ouvrage des autorités compétentes. Parmi celles-ci, figurent les syndicats mixtes, mais uniquement dans le cas où il s’agit de syndicats mixtes fermés. Les syndicats mixtes ouverts seront exclus de fait du dispositif et ne pourront donc pas bénéficier de ces aides, alors que de nombreux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau ou d’établissements...

En instaurant la taxe GEMAPI, et en prévoyant de l’appliquer de manière homogène, on a créé une situation d’inégalité devant l’impôt. Je pense notamment aux propriétaires des territoires de marais membres d’une association syndicale autorisée, ou ASA. Même s’ils sont soumis à la taxe GEMAPI, ces propriétaires continueront à verser leur redevance à l’ASA dont ils relèvent. Or, dans le même temps, un contribuable non membre d...