Interventions sur "EDF" de Daniel Raoul

...imposant que leur capital soit détenu majoritairement par l'État. L'appartenance d'une société au secteur public résulte en effet de ce que la majorité de son capital et des droits de vote appartiennent à l'État, à d'autres collectivités publiques ou à d'autres sociétés du secteur public. Or l'article 24 de la loi déférée dispose expressément que l'État détient plus de 70 % du capital social de EDF et de GDF. Nous considérons qu'une loi ultérieure ne peut décider de revenir sur cette participation majoritaire, pour les raisons que je viens d'évoquer. C'est cependant précisément ce qui est fait dans ce projet de loi. Mais nous sommes dans un domaine où la loi ne peut défaire ce qu'elle a fait, car la Constitution l'interdit au législateur.

Monsieur le ministre, vous auriez pu élargir l'horizon de votre déclaration et ne pas vous limiter au projet industriel de fusion entre Suez et Gaz de France. D'autres sujets sont tout aussi importants, qui intéressent davantage nos concitoyens. Ainsi, notre collègue Jean Arthuis vient d'évoquer la dérive des tarifs d'EDF : elle concerne les PME aujourd'hui, et concernera nos concitoyens demain, en juillet 2007. Il aurait été aussi intéressant d'évoquer cet aspect.

...é et du gaz et aux entreprises électriques et gazières précise que, dans le cadre de ses activités, en particulier de gestionnaire des réseaux, GDF « contribue à la cohésion sociale, notamment au travers de [...] l'harmonisation de ces tarifs pour le gaz et de la péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution ». S'il en de même pour les tarifs d'électricité pratiqués par EDF, je me pose, comme de nombreux Français, un certain nombre de questions. En cas de fusion ou d'absorption de Gaz de France par Suez, que deviendront de tels contrats, dont le dernier a été signé pour la période 2005-2007 ? Les probables nouveaux opérateurs, comme Suez, seront-ils soumis à des obligations de service public, et quel sort sera alors réservé à l'article 1er de la loi d'août 2004 ? ...

...lité est également pénalisante pour nos hôpitaux et pour nos collectivités territoriales. Notre collègue Michel Sergent en parlera sans doute tout à l'heure, en évoquant les autorités concédantes. Enfin, comment ne pas constater que les prix du marché ont tendance à tirer vers le haut les prix réglementés, ce qui s'accompagne de demandes récurrentes, de la part des directions d'entreprises comme EDF et GDF, de relèvement de ces derniers ? Une telle libéralisation, sans régulation ni réelle gouvernance, ne sert pas l'intérêt général. Elle pèsera à terme sur la croissance, et, avec l'ouverture du marché en 2007, sur le pouvoir d'achat des ménages, ce qui accentuera encore la faiblesse de notre croissance. Puisque vous avez évoqué, monsieur le ministre, les engagements pris par des gouvernemen...

... et la fin du monopole d'EDF à compter du 1er juillet 2007, alors que les conditions posées à Barcelone n'étaient pas remplies.

Au Parlement européen, d'ailleurs, les députés issus de l'UMP et de l'UDF ont confirmé ce choix de la libéralisation. Il est indispensable, avant le rendez-vous du 1er juillet 2007, que la représentation nationale soit informée sur les conditions de formation des prix sur le marché de l'électricité -je sais que vous avez pris un engagement dans ce sens, concernant les contacts avec EDF et les autres fournisseurs, monsieur le ministre -, sur leurs conséquences et sur les mécanismes de régulation à mettre en place. C'est pour ces raisons, et parce que vous ne voulez pas demander à la Commission européenne la réalisation d'une étude d'impact, que nous solliciterons la création d'une commission d'enquête, comme l'a fait hier, à l'Assemblée nationale, notre collègue François Brotte...