Interventions sur "GDF" de Daniel Raoul

...ge opposant les autorités françaises et communautaires. Puis il s'est félicité que les propositions de conclusions du rapporteur étendent au gaz naturel la possibilité pour un ménage de bénéficier des tarifs réglementés en cas de changement de site, estimant fondamental d'arrêter un mécanisme tarifaire le plus uniforme possible pour le consommateur. Abordant la proposition de fusion entre EDF et GDF, pour laquelle la majorité répond qu'une telle opération se traduirait par de larges cessions d'actifs, il a fait valoir, d'une part, que la fusion GDF/Suez n'avait été autorisée qu'en contrepartie de cessions importantes d'actifs et que, d'autre part, la séparation patrimoniale entre les entreprises chargées de la production d'électricité ou de la commercialisation du gaz et celles chargées du t...

...s services publics nationaux non constitutionnels peuvent être gérés par des personnes morales de droit privé, à la condition que l'État reste majoritaire dans le capital. Or, pour Gaz de France, ni le projet de loi que nous examinons, ni la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières du 9 août 2004 - titre évocateur ! - ne considèrent que GDF n'exerce plus un service public national. Dans sa décision du 5 août 2004, le Conseil constitutionnel a même relevé que le législateur avait confirmé la qualité de services publics nationaux des deux entreprises dans l'article 1er de la loi précitée du 9 août 2004, dont je rappelle les premiers termes « Les objectifs et les modalités de mise en oeuvre des missions de service public qui sont assi...

Premièrement, nous considérons que le Gouvernement aurait dû faire disparaître le caractère de service public national de GDF avant la privatisation. Deuxièmement, nous considérons que l'énergie est un élément de l'indépendance nationale dont le chef de l'État doit être le garant aux termes de l'article 5 de la Constitution. Troisièmement, nous considérons que l'action spécifique que détiendrait le Gouvernement pour protéger les intérêts nationaux n'est en réalité qu'une digue de papier, comme l'a évoqué le président ...

...ant Distrigaz, le nouveau groupe issu de la fusion perd ses contrats à long terme : il est donc dépouillé ce qui lui conférait son indépendance énergétique. Dès lors, se pose la question de savoir comment se feront, à terme, les approvisionnements des clients. Du point de vue de la sécurité d'approvisionnement, les chiffres traduisent une perte, et non un renforcement, dans le cadre de la fusion GDF-Suez et des remèdes proposés le 13 octobre dernier. Sur les 650 térawattheures dont la France et la Belgique disposent, la perte engendrée par la fin des contrats à long terme s'élève à 170 térawattheures, ce qui représente une source complète d'approvisionnement, par exemple l'approvisionnement de la France auprès de la Norvège pendant vingt ans. Les remèdes proposés ramènent cette marge de sécu...

...ue leur capital soit détenu majoritairement par l'État. L'appartenance d'une société au secteur public résulte en effet de ce que la majorité de son capital et des droits de vote appartiennent à l'État, à d'autres collectivités publiques ou à d'autres sociétés du secteur public. Or l'article 24 de la loi déférée dispose expressément que l'État détient plus de 70 % du capital social de EDF et de GDF. Nous considérons qu'une loi ultérieure ne peut décider de revenir sur cette participation majoritaire, pour les raisons que je viens d'évoquer. C'est cependant précisément ce qui est fait dans ce projet de loi. Mais nous sommes dans un domaine où la loi ne peut défaire ce qu'elle a fait, car la Constitution l'interdit au législateur.

a exprimé le souhait de disposer de la lettre de griefs de la Commission européenne et de la liste des cessions qui seraient exigées de GDF, ainsi que de la lettre adressée à M. Thierry Breton par le commissaire européen au marché intérieur et aux services sur la question de l'action spécifique. Il a ensuite déploré que le rapporteur du texte s'apprête à présenter son rapport devant la commission, alors même que la petite loi adoptée par l'Assemblée nationale n'avait pas été distribuée au Sénat. Après avoir évoqué le débat qui s'étai...

...concernant les entreprises soit pris en compte dans les réflexions de vos conseillers, afin que l'acheteur européen soit positionné au niveau mondial. Concernant les tarifs, l'article 1er de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières précise que, dans le cadre de ses activités, en particulier de gestionnaire des réseaux, GDF « contribue à la cohésion sociale, notamment au travers de [...] l'harmonisation de ces tarifs pour le gaz et de la péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution ». S'il en de même pour les tarifs d'électricité pratiqués par EDF, je me pose, comme de nombreux Français, un certain nombre de questions. En cas de fusion ou d'absorption de Gaz de France par Suez, que devie...

...t également pénalisante pour nos hôpitaux et pour nos collectivités territoriales. Notre collègue Michel Sergent en parlera sans doute tout à l'heure, en évoquant les autorités concédantes. Enfin, comment ne pas constater que les prix du marché ont tendance à tirer vers le haut les prix réglementés, ce qui s'accompagne de demandes récurrentes, de la part des directions d'entreprises comme EDF et GDF, de relèvement de ces derniers ? Une telle libéralisation, sans régulation ni réelle gouvernance, ne sert pas l'intérêt général. Elle pèsera à terme sur la croissance, et, avec l'ouverture du marché en 2007, sur le pouvoir d'achat des ménages, ce qui accentuera encore la faiblesse de notre croissance. Puisque vous avez évoqué, monsieur le ministre, les engagements pris par des gouvernements anté...

...dévolues aux personnes morales de droit public Électricité de France et Gaz de France [...], le législateur a confirmé leur qualité de services publics nationaux ; qu'il a garanti, conformément au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la participation majoritaire de l'État » - je ne rappellerai pas ici l'engagement pris par le Gouvernement sur la détention de 70 % du capital de GDF - « ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public dans le capital de ces sociétés. » Respectons au moins cette décision ! Une fois de plus, vous allez brader une entreprise publique, ...

...ussi trahir les principes mêmes de notre loi fondamentale. Pour toutes ces raisons, et même si je peux comprendre quels sont les objectifs et les enjeux, nationaux ou internationaux, liés à la nécessité d'avoir des entreprises puissantes, en mesure de peser suffisamment sur le marché mondial, et de leur offrir un cadre concurrentiel, nous ne pourrons jamais adhérer à votre projet de fusion entre GDF et Suez, monsieur le ministre. Vous rencontrez déjà des difficultés avec votre majorité, alors imaginez celles que suscitera l'opposition !