Interventions sur "auto-entrepreneur" de Daniel Raoul

... ne peut que partager votre constat sur les dysfonctionnements, le manque de suivi, l'insuffisance des données qui interdit toute analyse économique approfondie. Les effets pervers du dispositif sont patents dans des secteurs comme la production audiovisuelle, chère au Président Assouline, ou l'édition : des entreprises telles que France Télévisions ont incité leurs salariés à adopter le statut d'auto-entrepreneur pour échapper aux charges sociales... Vous avez raison de distinguer entre l'artisanat et le bâtiment d'une part, les professions libérales et réglementées de l'autre. Dans le bâtiment, les chiffres sont loin de rendre compte de l'ampleur du phénomène, car le système est purement déclaratif : le fisc est incapable de contrôler la TVA, le chiffre d'affaires réel, le travail au noir. Il n'y a qu'à...

Il faut aussi protéger les auto-entrepreneurs eux-mêmes. Mesurent-ils bien ce que sera leur carrière, leur protection sociale, leur retraite ?

Je ne suis pas franchement convaincu. Les problèmes découlent de l'absence de contrôle initial lors de l'inscription. Les auto-entrepreneurs ne représentent pas 0,2 % du chiffre d'affaires du bâtiment, mais sans doute dix fois ça ! La ministre défend l'idée de seuils, mais ceux-ci restent déclaratifs, ce qui incitera simplement à déclarer un chiffre d'affaires inférieur au seuil...

...er, de créer des emplois et de faire baisser les prix ». Reprenons donc chacun de ces thèmes. Plusieurs orateurs ont déjà abordé la question des relations commerciales entre les distributeurs et les producteurs et ont dit ce qu’il fallait penser de la baisse des prix que leur évolution était censée entraîner. Quant aux créations d’emplois, Christiane Demontès y reviendra à propos du statut de l’auto-entrepreneur et de la diminution corrélative du nombre d’entreprises individuelles. Vous posez un acte de foi dans le libre fonctionnement du marché, supposé mener l’économie sur la voie de la croissance et de l’emploi. C’est pour vous quasiment un dogme, que vous invoquez de façon permanente. J’avais dit à Mme Lagarde, à l’époque, qu’elle semblait affectée du même trouble obsessionnel compulsif que la comm...

...e tout à fait juste. Comment expliquer, alors, que vous ne cessiez de le détricoter à coups de lois en ne vous fiant qu’au seul marché ? Comme l’a souligné Mme le rapporteur, sur les quatre points retenus par la commission, le bilan est très contrasté. Il est en tout cas négatif sur les deux points principaux évoqués dans le préambule de la loi : l’emploi et les prix. La création du statut de l’auto-entrepreneur a entraîné une baisse du nombre de créations d’entreprises individuelles. Par ailleurs, comme l’a rappelé Mme le rapporteur, plus des deux tiers des auto-entrepreneurs n’ont réalisé aucun chiffre d’affaires. Que se cache-t-il donc derrière ce statut, et à quoi sert-il ? Je ne reprendrai pas l’ensemble des arguments que nous avons pu entendre, en particulier ceux de la Confédération de l’artisana...

... arguments soient quelque peu excessifs, ils n’en soulèvent pas moins de vraies questions, qui touchent le consommateur, qu’il s’agisse de la réalisation réelle des travaux, de la responsabilité des travaux effectués, etc. Monsieur le secrétaire d’État, il ne faut pas confondre création d’entreprise et création d’activité, et les chiffres cités dans le rapport le montrent très bien. Le statut d’auto-entrepreneur conduit à des pratiques perverses, comme l’a démontré l’un de nos collègues, et je ne doute pas que Christiane Demontès l’évoquera tout à l’heure. Ainsi, des activités ont fait l’objet de contrats de sous-traitance externalisés, afin d’éviter le paiement des charges, sans que la rémunération des personnes concernées soit pour autant modifiée. Il en est ainsi, à titre d’exemple, de la correction d...