Interventions sur "autorité de sûreté" de Daniel Raoul

Le titre II du projet de loi confie à la Haute autorité de sûreté nucléaire d'importants pouvoirs juridiques, qui ont d'ailleurs été évoqués tout au long des débats, tant dans le domaine réglementaire que dans le cadre des missions de contrôle qui lui sont dévolues. Selon certains juristes patentés, cette nouvelle autorité de sûreté nucléaire se substitue de fait aux services du ministère de l'industrie. En effet, de la façon dont elle est conçue, cette haute...

Cet amendement relève de la même problématique que l'amendement n° 250 : il s'agit d'éviter la déstabilisation et la précarisation des emplois des inspecteurs de la sûreté nucléaire, dont les missions sont fondamentales. Cet amendement précise que les conditions de recrutement d'agents contractuels sont identiques à celles qui s'imposent à l'actuelle Autorité de sûreté nucléaire, ce qui permet de ne pas augmenter de façon injustifiée les possibilités de recrutement d'agents contractuels, évitant ainsi d'accroître la précarité des emplois dans la fonction publique.

Cet article prévoit que la Haute autorité de sûreté nucléaire est chargée de l'ordonnancement et de la liquidation de la taxe sur les installations nucléaires de base, dont l'article 6 prévoit d'affecter une fraction pour assurer le financement des CLI. Il semble préférable, afin que l'indépendance des CLI soit bien garantie, que ces attributions demeurent du ressort des services fiscaux, comme c'est généralement le cas. Pourquoi étendre, une fo...