Interventions sur "charié" de Daniel Raoul

... (Article L. 8221-6 et L. 8221-6-1[nouveau] du code du travail) (Application à l'auto-entrepreneur de la présomption de travailleur indépendant), présentant un amendement de suppression de M. François Brottes, M. Daniel Raoul a indiqué qu'il avait pour objet d'éviter le retour à l'esprit de la « loi Madelin », insuffisamment protectrice des travailleurs. Suivant l'avis défavorable de M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de M. Laurent Béteille, la commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel de M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et cet article ainsi modifié. A l'article 3 quinquies (nouveau) (Article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités co...

... de M. François Brottes, dont M. Daniel Raoul a indiqué qu'il visait à limiter la portée des dérogations aux délais de paiement fixées par accord interprofessionnel : de telles dérogations doivent se négocier dans chaque secteur et non de façon trop large. Mme Elisabeth Lamure, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que cette préoccupation était satisfaite par un amendement ultérieur de M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Ce dernier a confirmé que son amendement, rétablissant le texte de l'Assemblée nationale, précisait le périmètre d'application des décrets d'extension des accords interprofessionnels relatifs aux délais de paiement. M. Daniel Raoul a fait valoir que, sur ce point, l'amendement du rapporteur était satisfaisant, mais qu'il introduisait une date de référence p...

...ode monétaire et financier) (Accès privilégié des PME innovantes à la commande publique), la commission a examiné un amendement présenté par M. François Brottes et visant à permettre d'accorder un traitement préférentiel dans les marchés des collectivités territoriales à l'ensemble des PME de moins de 250 salariés. Après l'intervention de M. Daniel Raoul qui a défendu cet amendement, M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Mme Elisabeth Lamure, rapporteur pour le Sénat, ont estimé que cette mesure était discriminatoire et contraire aux exigences communautaires. Suivant l'avis défavorable des rapporteurs, la commission a rejeté cet amendement puis adopté l'article dans la rédaction issue du Sénat. Puis la commission a également adopté dans la rédaction du Sénat : - l'arti...

...production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne), la commission a examiné un amendement de suppression de cet article présenté par M. François Brottes. Après les interventions de MM. Daniel Raoul et Jean Dionis du Séjour, faisant valoir que cette disposition fiscale avait davantage sa place dans la loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, et les réponses de M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de M. Philippe Marini se déclarant défavorables à cet amendement de suppression, M. François Brottes a retiré son amendement et la commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

...les 885 I ter et 885-0 V bis du code général des impôts) (Extension de réductions fiscales aux souscriptions dans des fonds communs de placement à risque bénéficiant d'une procédure allégée), elle a examiné deux amendements présentés par M. François Brottes visant, a expliqué M. Daniel Raoul, à mettre fin au caractère rétroactif de cet article et à l'effet d'aubaine qu'il induisait. MM. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Philippe Marini ont convenu de revenir sur cette rétroactivité et de prévoir une entrée en vigueur du dispositif à compter de la date de publication de la présente loi. En conséquence, M. Daniel Raoul a retiré le premier amendement et rectifié le second afin de repousser la date d'entrée en vigueur de l'article à la date de publication de la présente loi...

...s « vide-greniers »), la commission a examiné un amendement de suppression de M. Daniel Raoul. Celui-ci a indiqué qu'il convenait de revenir à l'existant en confiant au maire le pouvoir de réglementer les ventes au déballage sur le territoire de sa commune, soulignant que certains vide-greniers servaient en réalité à écouler la marchandise de receleurs. Formulant un avis défavorable, M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté conjointement avec M. Laurent Béteille un amendement visant à réduire de quatre à trois fois par an le nombre de possibilités pour les particuliers de vendre leurs biens dans le cadre de vide-greniers. M. François Brottes a jugé plus opportun de limiter ce nombre à deux fois, conformément à un amendement qu'il a déposé en ce sens. Mmes Isabelle D...

...nement. M. Nicolas Forissier a exprimé un avis défavorable face à une mesure qui porte atteinte à l'équilibre de l'article 16, le Gouvernement s'étant clairement engagé à compenser le dispositif. M. Patrick Ollier, président, ayant considéré qu'il convenait de faire confiance au Gouvernement à cet égard, cet amendement a alors été rejeté. Puis la commission a adopté un amendement de M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de M. Nicolas Forissier supprimant la limitation dans le temps du dispositif institué par cet article 16, avant d'adopter celui-ci ainsi modifié.