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Interventions sur "déléguée" de Daniel Raoul
4 interventions trouvées.
Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, je vous prie tout d'abord d'excuser Thierry Repentin. Celui-ci devait être le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur cette mission, mais il se trouve retenu par une réunion d'information, à destination des élus de son département, relative à la loi ENL.
M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis. Mais je ne vous apprends rien, madame la ministre déléguée.
... sur les deux programmes consacrés à la politique du logement dans le projet de loi de finances pour 2007. S'agissant des aides à la personne, la dotation budgétaire en faveur du Fonds national d'aide au logement, qui assure le paiement des APL, les aides personnalisées au logement, et de l'ALS, l'aide au logement social, est en recul de 3, 8 %. En effet, d'après vos services, madame la ministre déléguée, un ralentissement des versements de ces prestations est attendu, au cours de l'année 2007, en raison de l'entrée en vigueur de l'indice de référence des loyers et de la diminution du chômage. Toutefois, l'équilibre du FNAL se trouve assuré grâce à d'autres évolutions budgétaires, comme l'affectation d'une partie de la taxe sur les tabacs ou de 150 millions d'euros prélevés sur les fonds propres...
...our des encours inférieurs à cent cinquante euros. Finalement, comme le Gouvernement, la commission des affaires économiques saisie pour avis a estimé que le système actuel donnait toute satisfaction et qu'il ne convenait pas de le modifier. Nous formons des voeux pour que la Commission européenne soit sensible à ces arguments et nous vous demandons de défendre notre position, madame la ministre déléguée. En conclusion, tout en reconnaissant qu'un certain nombre d'évolutions sont positives, Thierry Repentin et moi-même continuons à penser que la politique en matière d'aides à la personne, notamment à destination des plus modestes, est loin d'être satisfaisante. Par ailleurs, les dépenses fiscales considérables consacrées à des actions telles que l'amortissement Robien, même recalibré, ne nous se...
