Interventions sur "elisabeth lamure" de Daniel Raoul

Elle a ensuite examiné un amendement de M. François Brottes, dont M. Daniel Raoul a indiqué qu'il visait à limiter la portée des dérogations aux délais de paiement fixées par accord interprofessionnel : de telles dérogations doivent se négocier dans chaque secteur et non de façon trop large. Mme Elisabeth Lamure, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que cette préoccupation était satisfaite par un amendement ultérieur de M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Ce dernier a confirmé que son amendement, rétablissant le texte de l'Assemblée nationale, précisait le périmètre d'application des décrets d'extension des accords interprofessionnels relatifs aux délais de paiement. M. Daniel Raou...

...innovantes à la commande publique), la commission a examiné un amendement présenté par M. François Brottes et visant à permettre d'accorder un traitement préférentiel dans les marchés des collectivités territoriales à l'ensemble des PME de moins de 250 salariés. Après l'intervention de M. Daniel Raoul qui a défendu cet amendement, M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Mme Elisabeth Lamure, rapporteur pour le Sénat, ont estimé que cette mesure était discriminatoire et contraire aux exigences communautaires. Suivant l'avis défavorable des rapporteurs, la commission a rejeté cet amendement puis adopté l'article dans la rédaction issue du Sénat. Puis la commission a également adopté dans la rédaction du Sénat : - l'article 8 (Article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'...