Interventions sur "exprimé" de Daniel Raoul

...endement qu'il a déposé en ce sens. Mmes Isabelle Debré et Catherine Vautrin, ainsi que MM. Michel Bouvard, Christian Jacob et Pierre Laffitte, se sont déclarés favorables à cette limitation. M. Philippe Marini a signalé que le maire disposait déjà, en vertu de ses pouvoirs de police, de la possibilité de limiter les manifestations qui se déroulent sur la voie publique. M. Jean Dionis du Séjour a exprimé son incompréhension vis-à-vis d'une mesure tendant à s'opposer à un mouvement de fond au sein de la société civile, mouvement qui se manifeste en outre avec beaucoup plus d'acuité sur Internet par le biais de sites de ventes bien connus. Les rapporteurs ayant proposé de modifier leur amendement pour restreindre le nombre de vente au déballage autorisées à deux fois par an, la commission mixte par...

...autonomie financière des collectivités territoriales puisqu'il a pour objet de limiter à l'État la perte de recettes découlant de l'exonération prévue par cet article. M. Philippe Marini a donné un avis favorable, en son nom propre, s'agissant d'un amendement initialement adopté par le Sénat mais supprimé à l'occasion d'une deuxième délibération imposée par le Gouvernement. M. Nicolas Forissier a exprimé un avis défavorable face à une mesure qui porte atteinte à l'équilibre de l'article 16, le Gouvernement s'étant clairement engagé à compenser le dispositif. M. Patrick Ollier, président, ayant considéré qu'il convenait de faire confiance au Gouvernement à cet égard, cet amendement a alors été rejeté. Puis la commission a adopté un amendement de M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée na...