Interventions sur "fichier" de Daniel Raoul

...ure du compte et l’accès aux services bancaires de base. En effet, force est de constater que le droit au compte et aux services bancaires de base, théoriquement ouvert à toute personne physique majeure, est trop souvent bafoué, en particulier pour les plus fragiles. Bien que le taux de bancarisation des ménages pauvres soit en augmentation depuis dix ans, il reste insuffisant. L’inscription au Fichier national des incidents de paiement, automatique à compter de la saisine de la commission de surendettement, aboutit trop souvent à un effet pervers : la fermeture du compte de la part de l’établissement bancaire du débiteur. Par conséquent, les emprunteurs se retrouvent dépourvus de compte et de moyens de paiement. Sans compte en banque, il est difficile de mettre en œuvre le plan de surendettem...

En ce qui concerne la fixation du taux de l’usure, je reconnais que la position de M. le rapporteur a évolué au long de la discussion de ce texte. En revanche, nous restons sur notre faim s’agissant du fichier positif. La situation sur le terrain, marquée en particulier par la progression considérable du nombre de dossiers de surendettement déposés dans les centres communaux d’action sociale, montre qu’il est grand temps de faire de la prévention ! À cet égard, le moyen le plus efficace est bien la création d’un fichier positif. Je peux comprendre les réticences de la CNIL, mais il faudra bien parvenir...

...tion du projet de loi, font ici consensus. Ce n’est pas un hasard si cinq propositions de lois, y compris celle de notre collègue Nicole Bricq, ont été déposées au Sénat. Si certains points sont plutôt consensuels, d’autres le sont beaucoup moins. Sur les sujets sensibles comme l’encadrement des ventes de crédit dans les grands magasins spécialisés, les GMS, les taux de l’usure, la création d’un fichier positif, les propositions de nos collègues allaient beaucoup plus loin que votre projet de loi. Comment expliquer que le taux de l’usure soit aujourd’hui supérieur à 20 %, alors que les taux directeurs sont aujourd’hui très faibles ? On devrait pouvoir fixer aux TEG un plafond qui serait déterminé en fonction des taux directeurs. On devrait aussi donner de la marge à la baisse des taux d’usure l...