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Interventions sur "indemnisation" de Daniel Raoul
2 interventions trouvées.
L'article 21 concerne la création du fonds d'indemnisation, la taxe l'alimentant et les responsabilités des uns et des autres. Permettez-moi, afin de simplifier un peu les choses, d'opérer un rapprochement - peut-être osé, me direz-vous -, entre les problèmes de responsabilité en matière de conduite automobile et ceux qui peuvent se produire à l'occasion de la culture des OGM. En cas d'accident automobile, trois sortes de responsabilité peuvent être en...
On ne saurait envisager que soit mis en place un système d'indemnisation dans lequel les exploitants agricoles auraient le choix entre un mécanisme assuranciel et le versement d'une taxe, dans la mesure où il s'agit plutôt d'une offre d'indemnisation complémentaire qui optimise la couverture financière des préjudices subis en cas de contamination. En particulier, il est primordial que les graves préjudices pouvant être causés à certaines activités économiques - agric...
