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Interventions sur "inscription" de Daniel Raoul
3 interventions trouvées.
...compte de l'ampleur du phénomène, car le système est purement déclaratif : le fisc est incapable de contrôler la TVA, le chiffre d'affaires réel, le travail au noir. Il n'y a qu'à voir le formidable développement du nombre et de la clientèle des magasins de bricolage ces dernières années : difficile de nier qu'il y a un détournement du statut ! Cela pose quantité de problèmes, qu'il s'agisse de l'inscription auprès des chambres consulaires, de la formation, de la fiabilité des travaux ou de l'assurance décennale. Vous proposez de multiplier les déclarations lors de l'inscription, en couronnant le tout par une déclaration sur l'honneur. Ce n'est guère rassurant ! Plutôt qu'une déclaration de souscription d'assurance, je préfèrerais une attestation. De même, comment contrôler la simple déclaration des...
Je ne suis pas franchement convaincu. Les problèmes découlent de l'absence de contrôle initial lors de l'inscription. Les auto-entrepreneurs ne représentent pas 0,2 % du chiffre d'affaires du bâtiment, mais sans doute dix fois ça ! La ministre défend l'idée de seuils, mais ceux-ci restent déclaratifs, ce qui incitera simplement à déclarer un chiffre d'affaires inférieur au seuil...
La limitation dans le temps ne l'est pas davantage. Je le répète, les problèmes sont inhérents au caractère déclaratif de la procédure d'inscription. Le système est ingérable.
