Interventions sur "l’usure" de Daniel Raoul

...re, lors de votre présentation du projet de loi, font ici consensus. Ce n’est pas un hasard si cinq propositions de lois, y compris celle de notre collègue Nicole Bricq, ont été déposées au Sénat. Si certains points sont plutôt consensuels, d’autres le sont beaucoup moins. Sur les sujets sensibles comme l’encadrement des ventes de crédit dans les grands magasins spécialisés, les GMS, les taux de l’usure, la création d’un fichier positif, les propositions de nos collègues allaient beaucoup plus loin que votre projet de loi. Comment expliquer que le taux de l’usure soit aujourd’hui supérieur à 20 %, alors que les taux directeurs sont aujourd’hui très faibles ? On devrait pouvoir fixer aux TEG un plafond qui serait déterminé en fonction des taux directeurs. On devrait aussi donner de la marge à la...

...rnies par le Gouvernement sur les deux amendements précédents, considérez, mes chers collègues, qu’il s’agit là d’un amendement de repli… Madame la ministre, nous nous inscrivons cette fois dans votre logique, mais en proposant de réduire le délai de mise en application du nouveau dispositif. À travers cet article du projet de loi, si j’ai bien compris, il s'agit en fait de redéfinir le taux de l’usure, de telle sorte que le plafond du taux de crédit à la consommation soit fixé en fonction du montant de ce prêt. Il reviendrait au Gouvernement de déterminer les seuils définissant les différentes catégories de crédits en fonction de leur montant. Madame la ministre, est-il désobligeant de demander sur quelle étude d’impact s’est appuyé le Gouvernement pour définir ces seuils, et comment ceux-ci ...