Interventions sur "radioélectrique" de Daniel Raoul

...ation et d'information du public placée sous l'autorité du maire, ainsi qu'un suivi des points atypiques, c'est-à-dire les points du territoire marqués par un niveau d'exposition aux champs électromagnétiques particulièrement élevé à l'échelle nationale - phénomène à résorber. Le titre II comprend des dispositions relatives à l'information et à la sensibilisation des utilisateurs des équipements radioélectriques. L'article 3 consacre, parmi les missions de l'Anses, une mission de veille et de vigilance en matière de radiofréquences. L'article 4 étend aux équipements terminaux radioélectriques l'obligation d'affichage du débit d'absorption spécifique (DAS) qui existe pour les téléphones mobiles. Le fabricant devra le mesurer et l'afficher sur l'appareil, il devra également inclure sur le matériel un méca...

...valeur normative. L'amendement n° 102 est adopté. Les amendements n°s 3 et 4 deviennent sans objet. L'amendement n° 88 est la conséquence de la suppression de l'alinéa 15. L'amendement de cohérence n° 54 permet la transmission du dossier d'information au président de l'intercommunalité. L'amendement n° 95 est important puisqu'il limite les dispositions des alinéas 16 et 17 aux installations radioélectriques soumises à autorisation ou avis de l'ANFR : les termes « installations radioélectriques » couvrent en effet un champ trop large d'appareils, notamment les points d'accès sans fil chez les particuliers. L'amendement n° 55 porte sur l'arrêté prévu par l'alinéa 16 pour fixer le contenu et les modalités de transmission du dossier d'information : il serait déraisonnable de prévoir la signature de qu...

L'alinéa 26 prévoit l'éventuelle mise en demeure des titulaires des autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques, destinée à la résorption des points atypiques. Le président Raymond Vall propose par l'amendement n° 112 de supprimer la mise en demeure pour privilégier la concertation. Avis favorable. L'amendement n° 112 est adopté. Les amendements identiques n°s 64 et 32 suppriment l'alinéa 27 concernant les établissements accueillant des personnes vulnérables. Cet alinéa est inutile, parce que satisfait...

L'amendement n° 91 supprime une redondance : il n'est pas utile de faire référence aux équipements terminaux radioélectriques « destinés à être connecté à un réseau ouvert au public » puisque, à la lecture du code des postes et des communications électroniques, c'est la définition même d'un équipement terminal radioélectrique. L'amendement n° 91 est adopté. L'alinéa 2 étend aux équipements terminaux radioélectriques et à des équipements complémentaires figurant sur une liste définie par décret l'obligation de faire ...

...tion. Je sais que l'auteure de la proposition de loi avait imaginé d'apposer sur l'appareil un autocollant mentionnant le DAS : il conviendra d'interroger la ministre sur cette question en séance publique. Nous ignorons le coût de cette mesure. Les amendements identiques n°s 71 et 10 sont adoptés. Les amendements de conséquence n° 23 et 119 sont adoptés. L'alinéa 6 prévoit que tout équipement radioélectrique comporte un mécanisme simple de désactivation de l'accès sans fil à internet. L'amendement n° 73 supprime cet alinéa qui vise, trop largement, tout équipement radioélectrique. Une telle obligation est inadaptée pour les objets radio-connectés dont la destination est de fonctionner via un réseau sans fil et qui peuvent être déconnectés en étant éteints. L'obligation d'information prévue par l'alin...

L'amendement n° 120 supprime l'interdiction de la publicité à destination des moins de 14 ans pour l'ensemble des équipements terminaux radioélectriques dont la liste est définie par décret. L'interdiction porte actuellement sur les seuls téléphones mobiles ; le champ de cette extension est donc très large. Les critères pour définir la liste des équipements ne sont pas précisés. L'interdiction porterait aussi sur les tablettes à usage pédagogique, alors que le ministère de l'Éducation nationale a annoncé des moyens supplémentaires pour développe...

... les espaces dédiés à l'accueil, au repos et aux activités des enfants de moins de trois ans dans les crèches ou garderies. Désactiver les accès sans fil quand les équipements ne sont pas utilisés pour les activités numériques pédagogiques me paraît relever de la bonne pratique, comme éteindre la lumière quand on quitte une pièce. Informer le conseil d'école avant toute installation d'un réseau radioélectrique pourrait être source de blocage. Je vous propose donc de supprimer ces deux dispositions, et je suis donc défavorable à l'amendement n° 125 de suppression de l'article, ainsi qu'à l'amendement n° 13 de suppression de l'alinéa 1. L'amendement n° 94 est adopté ainsi que le n° 82. L'amendement n° 125 n'est pas adopté, non plus que le n° 13. Les amendements n° 14 et 15 deviennent sans objet. L'...