Interventions sur "supprime" de Daniel Raoul

... n'existe et que la couverture numérique du territoire est attendue et souhaitée par tous. Il conviendra de préciser qu'il revient au maire de mettre en place ou non une phase de concertation et d'information, qu'il en est l'arbitre sans pour autant émettre d'avis sur les projets d'implantation et que cette phase est préalable à l'autorisation donnée par l'ANFR. Je vous inviterai à ajuster ou à supprimer des dispositions inapplicables techniquement ou non conformes au droit européen. Dans la définition des points atypiques, je vous proposerai de supprimer la référence à la moyenne nationale, car l'ANFR ne semble pas en mesure de la calculer ; il faudra également indiquer que la résorption de ces points doit se faire sous réserve de faisabilité technique. Je serai contraint de vous proposer de su...

L'amendement n°48 est de cohérence. L'amendement n° 48 est adopté. Les amendements n°s 2 rectifié, 17 et 98 deviennent sans objet. Mon amendement n° 49 est rédactionnel ; le n° 50 supprime la transmission à l'Anses des résultats des mesures de champs électromagnétiques réalisées par l'ANFR. Cette transmission ne paraît pas utile aux représentants de l'Anses eux-mêmes. Mon amendement n° 51 supprime une disposition qui permet aux occupants de s'opposer à la mise à disposition du public des résultats des mesures des champs électromagnétiques réalisées dans leur logement. Une telle dis...

...tallations radioélectriques existantes : l'ANFR a en effet indiqué avoir donné, en 2013, 32 362 autorisations de modification d'installations. Cet amendement est identique à l'amendement n° 5 de Bruno Retailleau auquel je suis donc favorable. L'amendement n° 57 est également de cohérence. L'adoption de ces amendements ferait tomber les amendements n°s 103, 104 et 105 de Raymond Vall. Le premier supprime l'alinéa 16 mais il est incompatible avec les modifications que je propose. Le deuxième supprime les dispositions introduites par la proposition de loi relatives à l'information du maire : malgré les explications du président Vall, je n'y suis pas favorable, car je trouve normal, je l'ai dit, que le maire soit informé et je me borne à reprendre ici le contenu du Groc de 2007. Enfin, cette informa...

L'amendement n° 58 prévoit que le dossier d'information transmis au maire comprendra une estimation de l'exposition aux champs électromagnétiques. Je supprime une référence au respect des lignes directrices nationales satisfaite par l'article 2. Je remplace le terme de simulation - car il est impossible d'obtenir des valeurs exactes - par celui d'estimation, qui autorise une marge d'erreur. S'il était adopté, cet amendement ferait tomber l'amendement n° 106 dont l'objet est pris en compte dans l'amendement n° 58, et l'amendement n° 30 qui est satisfait...

L'alinéa 26 prévoit l'éventuelle mise en demeure des titulaires des autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques, destinée à la résorption des points atypiques. Le président Raymond Vall propose par l'amendement n° 112 de supprimer la mise en demeure pour privilégier la concertation. Avis favorable. L'amendement n° 112 est adopté. Les amendements identiques n°s 64 et 32 suppriment l'alinéa 27 concernant les établissements accueillant des personnes vulnérables. Cet alinéa est inutile, parce que satisfait par des décrets de 2002 et 2006. L'amendement n° 113 sera satisfait par l'adoption de ces deux amendements identiques ...

L'amendement n° 69 codifie l'article, qui porte sur la mission de veille et de vigilance de l'Anses en matière de radiofréquences. Je supprime les deux dernières phrases, satisfaites par l'article L. 1313-1 du code de la santé publique. Je crée au sein des missions de l'agence un volet spécifique portant sur l'électro-hypersensibilité. Il revient à l'Anses, non au gouvernement dans un rapport, d'étudier cette question. Si cet amendement était adopté, le n° 9 serait satisfait.

Je codifie le dispositif dans le code de la santé et supprime les deux dernières phrases de l'article.

L'amendement n° 91 supprime une redondance : il n'est pas utile de faire référence aux équipements terminaux radioélectriques « destinés à être connecté à un réseau ouvert au public » puisque, à la lecture du code des postes et des communications électroniques, c'est la définition même d'un équipement terminal radioélectrique. L'amendement n° 91 est adopté. L'alinéa 2 étend aux équipements terminaux radioélectriques et à...

Non, elle existe déjà. L'amendement n° 70 est adopté. L'amendement n° 118 est rejeté. L'amendement n° 31 supprime l'obligation de mentionner la recommandation d'usage du « kit mains-libres ». Il ne s'agit pas d'une nouvelle disposition, elle a été introduite à l'occasion du Grenelle II et j'en avais fait la proposition en 2002... Avis défavorable. L'amendement n° 31 n'est pas adopté. Les amendements identiques n°s 71 et 10 suppriment l'obligation de faire figurer la mention du DAS sur l'appareil et sur to...

...ion. Cela poserait des difficultés pratiques à tous les industriels, y compris ceux fabricant des équipements de très faible puissance. En outre, imposant une particularité de fabrication spécifique aux équipements commercialisés en France, cette disposition serait contraire au principe de libre circulation des marchandises dans l'Union européenne. Je vous propose donc, par l'amendement n° 74, de supprimer cet alinéa et je suis donc favorable à l'amendement identique n° 27. Les amendements identiques n°74 et n° 27 sont adoptés. L'amendement n° 93 clarifie la portée de l'alinéa 9 en prévoyant son application aux équipements émetteurs de champs électromagnétiques d'un niveau supérieur à un seuil fixé par décret. L'amendement n° 93 est adopté. L'amendement n° 36 est retiré. L'amendement n° ...

L'amendement n° 120 supprime l'interdiction de la publicité à destination des moins de 14 ans pour l'ensemble des équipements terminaux radioélectriques dont la liste est définie par décret. L'interdiction porte actuellement sur les seuls téléphones mobiles ; le champ de cette extension est donc très large. Les critères pour définir la liste des équipements ne sont pas précisés. L'interdiction porterait aussi sur les tablett...

...ivi. Le droit européen s'y oppose. L'amendement n° 120 est adopté. L'amendement n° 11 devient sans objet. Défavorable à l'amendement n° 121 par coordination avec mon avis défavorable sur un amendement à venir. L'amendement n° 121 n'est pas adopté. L'amendement n° 122 est adopté. L'amendement n°28 rectifié devient sans objet. L'amendement n° 79 est adopté. L'amendement n° 123 tend à supprimer l'alinéa 6, redondant. J'y suis favorable. L'amendement n° 29 est retiré. L'amendement n° 123 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 78 est adopté. Je ne crois pas nécessaire de recourir à un décret en Conseil d'État pour définir les caractéristiques techniques du « kit mains-libres » adapté aux enfants. Je vous propose donc de supprimer ce renvoi à un décret en Conseil d'État. L'amendem...

... moins de trois ans dans les crèches ou garderies. Désactiver les accès sans fil quand les équipements ne sont pas utilisés pour les activités numériques pédagogiques me paraît relever de la bonne pratique, comme éteindre la lumière quand on quitte une pièce. Informer le conseil d'école avant toute installation d'un réseau radioélectrique pourrait être source de blocage. Je vous propose donc de supprimer ces deux dispositions, et je suis donc défavorable à l'amendement n° 125 de suppression de l'article, ainsi qu'à l'amendement n° 13 de suppression de l'alinéa 1. L'amendement n° 94 est adopté ainsi que le n° 82. L'amendement n° 125 n'est pas adopté, non plus que le n° 13. Les amendements n° 14 et 15 deviennent sans objet. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la com...

...collectivités. En modifiant les dispositions du code des postes et communications électroniques, du code de la santé publique et de la loi « Grenelle II », la proposition de loi empièterait sur cette compétence. Saint-Pierre-et-Miquelon relève du régime d'identité législative, c'est-à-dire que le droit applicable dans l'hexagone y est applicable directement. D'où l'amendement n° 85 qui propose de supprimer l'article. L'amendement n° 85 est adopté et l'article 9 est supprimé. L'amendement de conséquence n° 84 tendant à supprimer la division est adopté et le titre III est supprimé.

...l'amendement n° 86, d'introduire la notion d'information en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques au sein de l'intitulé de la proposition de loi, car il s'agit d'un des objectifs des titres Ier et II du texte. Après les mots « la transparence », sont insérés les mots « à l'information ». Je suis, par cohérence, défavorable à l'amendement n° 127 et à l'amendement rectifié n° 1 visant à supprimer la mention de la sobriété dans l'intitulé du texte. L'amendement n° 86 est adopté et l'intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé dans la rédaction issue des travaux de la commission. Les amendements n° 127 et 1 rectifié deviennent sans objet. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. La réunion est levée à 18 h 35. Le sort des amendemen...