Interventions sur "surendettement" de Daniel Raoul

Madame la ministre, nous avons effectivement eu un débat sur la distinction entre les deux fonctions de ces cartes. Vous nous dites que la fonction de paiement sera activée par priorité. Je peux vous l’assurer, le consommateur lambda, ou, tout du moins, la clientèle concernée par le surendettement que nous recevons dans nos centres communaux d’action sociale, est incapable de faire la distinction. La confusion continuera et les cartes de fidélité se transformeront bien en cartes de crédit, et sans aucun contrôle.

Cet amendement vise à rendre systématique la vérification par la commission de surendettement de la réalité des créances du débiteur. En effet, faute de vérification, les plans de désendettement peuvent faire obligation aux emprunteurs de rembourser des dettes qui sont parfois forcloses ou déjà recouvrées.

Pour empêcher de telles situations, qui dégradent un peu plus la solvabilité de l’emprunteur, la commission de surendettement doit, avant d’examiner la recevabilité du dossier de surendettement, s’assurer de la validité des créances qui lui sont soumises.

Cet amendement tend à imposer à la commission de surendettement de s’assurer, lorsque le dossier de surendettement est recevable, que le débiteur dispose bien d’un compte de dépôt et a, au minimum, accès aux services bancaires de base. À défaut, la Banque de France doit désigner un établissement de crédit à qui elle transmet les informations requises pour l’ouverture du compte et l’accès aux services bancaires de base. En effet, force est de constater que l...

Cet amendement concerne précisément les arguments qui viennent d’être développés. Nous proposons de fixer le point de départ de la suspension des voies d’exécution à la date du dépôt du dossier en commission de surendettement, et non plus à compter de la recevabilité de la demande. Certes, le projet de loi propose de réduire de six mois à trois mois – c’est déjà, il est vrai, un progrès – le délai à l’expiration duquel la commission de surendettement doit avoir décidé de l’orientation du dossier. Il n’empêche, le délai reste trop important et laisse de trop nombreux foyers en situation de surendettement confrontés à...

Ramener le point de départ de la suspension des voies d’exécution à la date du dépôt du dossier en commission de surendettement permettrait d’éviter l’utilisation de méthodes parfois très violentes psychologiquement, voire pis…

Par cet amendement, nous proposons que le plan conventionnel de redressement élaboré par la commission de surendettement en accord avec l’emprunteur et ses créanciers puisse être révisé tous les deux ans par la commission. En effet, si l’on s’en réfère aux données transmises par la Banque de France, les situations de surendettement dit « passif », c’est-à-dire dû à une diminution des ressources de l’emprunteur consécutives à un accident de la vie, sont les plus nombreuses, à hauteur de 75 % environ. Les 25 % resta...

En ce qui concerne la fixation du taux de l’usure, je reconnais que la position de M. le rapporteur a évolué au long de la discussion de ce texte. En revanche, nous restons sur notre faim s’agissant du fichier positif. La situation sur le terrain, marquée en particulier par la progression considérable du nombre de dossiers de surendettement déposés dans les centres communaux d’action sociale, montre qu’il est grand temps de faire de la prévention ! À cet égard, le moyen le plus efficace est bien la création d’un fichier positif. Je peux comprendre les réticences de la CNIL, mais il faudra bien parvenir un jour à endiguer cette montée dramatique du surendettement, dont les budgets communaux supportent les conséquences. Même s’il y a...

...édit délivré par les circuits bancaires classiques. Il est appelé « crédit social » et plafonné à 3 000 euros dans la proposition de loi de Nicole Bricq. Force est de constater qu’en 2008 le nombre de dépôts a augmenté de 3 % par rapport à 2007. Les indicateurs sociaux actuels doivent nous préparer à une augmentation encore plus forte en 2009. L’enquête typologique de la Banque de France sur le surendettement « passif », dû à une diminution des ressources liée à un accident de la vie – perte d’emploi, maladie, divorce… – montre qu’il est passé à presque 80 %, la perte d’emploi venant en première place avec 32 %. Cet élément est conforté par l’analyse des crédits relevant de la procédure de rétablissement personnel puisque 88 % d’entre eux relèvent du surendettement passif. Si certains considèrent qu...