Interventions sur "dérogation" de Daniel Salmon

Cet amendement a pour objet de supprimer les dérogations introduites par la commission pour la mise en œuvre de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols au niveau des documents de planification. L’application concrète de ces dérogations peut être dangereuse : les critères étant définis de manière imprécise, ils pourraient créer une insécurité juridique. Par ailleurs, ces exceptions apparaissent disproportionnées par rapport à l’object...

Dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, le texte prévoyait qu’une délibération du conseil municipal ou communautaire suffisait à prescrire la révision ou la modification des documents d’urbanisme. La commission a modifié ce dispositif pour prévoir que le conseil délibère sur l’opportunité d’engager la procédure d’évolution de ces documents. Nous proposons de supprimer une telle dérogation, qui nous paraît par trop imprécise et qui pourrait créer de fait une insécurité juridique.

...rises, le seuil en deçà duquel il est possible de déroger à l’interdiction générale d’artificialiser des sols pour réaliser une zone commerciale. Le seuil de 10 000 mètres carrés ne touchera pratiquement aucune opération, puisque plus de 80 % des demandes portent sur des surfaces inférieures – ou de la manière de faire des lois qui ne servent pas à grand-chose… Ce seuil ouvre des possibilités de dérogation bien trop importantes, la plupart des projets se situant autour de 2 000 mètres carrés. Cet amendement tend donc à limiter la part des dérogations possibles à environ la moitié des projets existants. Il s’agit en outre de prendre en compte la surface de vente et celle du parc de stationnement affecté au local commercial, lequel artificialise aussi grandement les sols. Par ailleurs, la notion d’...

En l’état, les dispositions des alinéas 7 à 12 de l’article 52 autorisent de nombreuses dérogations, qui vident de leur substance les dispositions de cet article et en affaiblissent la portée. Le taux de vacance des locaux commerciaux dans les villes bénéficiant d’une opération de revitalisation de territoire (ORT) ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville prouve que la priorité doit être donnée, non à la construction de nouveaux centres commerciaux, qui entraînent l’arti...

...t sens pour rejeter ce texte, ce dernier se heurte également à un problème juridique, qui justifie le dépôt de cette exception d’irrecevabilité par nos collègues du groupe communiste. Même notre commission des affaires économiques, majoritairement favorable à ce texte, s’est inquiétée des lacunes du dispositif, notamment d’un point de vue constitutionnel. En effet, préciser explicitement que les dérogations à l’usage des néonicotinoïdes seront réservées aux seules betteraves sucrières fait peser un risque important d’inconstitutionnalité au regard du principe d’égalité devant la loi. Sans conteste, cette dérogation ouvrira la porte à d’autres. Les producteurs de maïs et de blé sont en embuscade et l’un de nos collègues se fait le porte-voix, au travers d’un amendement, des producteurs de noisettes...