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Cet amendement a pour objet de supprimer les dérogations introduites par la commission pour la mise en œuvre de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols au niveau des documents de planification. L’application concrète de ces dérogations peut être dangereuse : les critères étant définis de manière imprécise, ils pourraient créer une insécurité juridique. Par ailleurs, ces exceptions apparaissent disproportionnées par rapport à l’objectif visé. Par exemple, les projets d’envergure nationale ou régionale figurant à l’alinéa 21 ne sont pas définis de manière assez précis...
Dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, le texte prévoyait qu’une délibération du conseil municipal ou communautaire suffisait à prescrire la révision ou la modification des documents d’urbanisme. La commission a modifié ce dispositif pour prévoir que le conseil délibère sur l’opportunité d’engager la procédure d’évolution de ces documents. Nous proposons de supprimer une telle dérogation, qui nous paraît par trop imprécise et qui pourrait créer de fait une insécurité juridique.
...riculture, l’alimentation et la forêt. Désormais, elles ne peuvent plus être consultées, même de manière facultative, sur les plans locaux d’urbanisme, dès lors que les communes concernées sont situées dans un périmètre couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé. Or, compte tenu de la nécessaire déclinaison de l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols dans les documents de planification, prévue par le présent projet de loi, il me paraît pertinent que les CDPENAF, instances de dialogue utiles et impartiales, puissent jouer pleinement leur rôle et être consultées, si elles le souhaitent, sur tous les plans locaux d’urbanisme. Ces commissions sont composées d’acteurs directement concernés par les PLU, tels que les professions agricoles et forestières, les chambre...
Par cet amendement, il est proposé que l’organe compétent en matière de documents d’urbanisme débatte a minima tous les trois ans, au lieu de tous les six ans, de l’adéquation de la carte communale en vigueur avec les objectifs de la politique locale en matière d’urbanisme et d’aménagement. Prévoir un échange sur ce sujet majeur à mi-mandat plutôt qu’une fois tous les six ans nous paraît plus pertinent.