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Interventions sur "jugé" de Daniel Salmon
4 interventions trouvées.
Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2020, de la réforme de la procédure civile, les jugements rendus en matière civile sont exécutoires, à titre provisoire, dès la première instance. C’est une avancée, dans un contexte où, en particulier, la justice civile continue à souffrir d’un manque de moyens qui allonge inévitablement les délais. ...
S’enrichir en transgressant la loi, voilà une situation que nous voulons toutes et tous ici éviter. Pour autant, elle peut se produire si les sanctions des infractions sont moins élevées que les gains économiques que leurs auteurs peuvent en tirer. Ce risque est particulièrement élevé pour les fautes qui donnent lieu à une action de groupe, l...
L’objet de cet amendement est avant tout de clarifier une question pour éviter que ce texte ne pose des difficultés d’application. En effet, l’adoption d’un amendement de notre rapporteur a permis, dès l’examen du texte en commission, de rendre applicable aux affaires de groupe le code de procédure civile, le code de procédure pénale et le cod...
Je salue le travail du rapporteur. Il est difficile de trouver un équilibre entre propriétaires et locataires. On se focalise sur des faits divers. Or environ 120 à 170 squats ont fait l'objet d'une procédure judiciaire. Il faut donc séparer le problème des squats et celui des loyers impayés. Madame la rapporteur, vous avez parlé d'humanisme :...
