Interventions sur "l’action" de Daniel Salmon

...té devrait être bon à prendre. C’est ce que le groupe écologiste propose par le biais de cet amendement qui vise à ce que la juridiction qui statue sur une action de groupe en matière environnementale puisse également statuer sur la réparation du dommage écologique. Même si cela pourrait paraître logique, ce n’est pas ce que le texte prévoit en l’état. En effet, outre la cessation du manquement, l’action de groupe ne peut viser que la réparation du dommage subi par les personnes lésées composant le groupe. Elle ne pourrait pas concerner le préjudice écologique dont la réparation appartient, depuis la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, à l’auteur des faits. Puisqu’une demande de réparation d’un préjudice subi à la suite d’un dommage à l’environnement ...

Depuis le début de la discussion, nous avons beaucoup entendu dire que cette proposition de loi permettait d’élargir les actions de groupe à tous les domaines ; mais le fait-elle vraiment ? Certes, l’exercice de l’action de groupe ne serait plus limité à certains domaines, comme c’était le cas dans la loi Hamon, qui avait introduit cette procédure dans notre droit. On demeurerait très loin, néanmoins, de pouvoir en intenter une pour tout préjudice affectant plusieurs personnes. En effet, le texte dispose, en l’état, que le champ des actions de groupe se limite aux seuls préjudices qui résultent d’un manquement à ...

...si l’on veut améliorer l’accès à la justice des citoyennes et des citoyens. En aucun cas nous ne devrions conditionner la qualité pour agir à l’obtention d’un quelconque agrément. La perte par Anticor de son agrément aurait dû rappeler à toutes et à tous qu’une telle condition reviendrait à imposer des contraintes importantes aux associations, rendant plus difficile encore qu’auparavant l’accès à l’action de groupe. Enfin, dans un État de droit, l’élargissement de la qualité pour agir ne devrait représenter aucun problème. L’introduction d’une action de groupe ne saurait en elle-même causer de préjudice aux entreprises mises en cause, car la présomption d’innocence vaut aussi pour cette procédure ; à la justice de décider ensuite s’il y a ou non préjudice. Grâce à notre État de droit, il est tout...

...ion de groupe. Voici ce que l’on y lit : « Ce délai rallonge considérablement la durée des procédures alors que le manquement à une obligation légale ou contractuelle pourra continuer à porter préjudice pendant la durée de la procédure. » Nous sommes d’autant plus d’accord avec cette analyse que la procédure est déjà très lourde. Il suffit pour s’en convaincre de citer l’affaire de la Dépakine : l’action de groupe a été introduite il y a déjà sept ans, et les personnes lésées n’ont toujours pas été indemnisées. La proposition de loi initiale, coécrite par Philippe Gosselin, prévoit de supprimer la mise en demeure ; mais – telle est la surprise – la commission des lois de notre assemblée a supprimé cette suppression. Cherchez la logique ! J’espère donc que les sénatrices et sénateurs du groupe Le...

...ction de groupe. Son objectif était de faire cesser les manquements du distributeur d’eau et d’obtenir réparation. Elle a d’abord dû mettre en demeure l’opérateur du réseau : un temps précieux a ainsi été perdu à cette étape, pendant lequel les habitantes et les habitants ont dû acheter des bouteilles d’eau, ce qui est coûteux et chronophage en plus de contribuer à la pollution plastique. Quand l’action de groupe a finalement pu être introduite, il eût été utile que la justice ordonnât rapidement que cessent les manquements de l’entreprise de distribution d’eau. Or, bien que cela soit évidemment primordial pour éviter des dommages supplémentaires, l’organisation du système judiciaire ne le permet pas toujours. Et le sous-investissement chronique des dernières années n’aide pas, bien sûr, car il ...

.... Dans les pays de common law, mais aussi au Portugal, il existe des actions de groupe dites de discovery : celles-ci ont justement pour objectif d’obtenir des preuves et ainsi de lutter contre ce déséquilibre informationnel. Par cet amendement, nous ne demandons pas à aller si loin. C’est une simple clarification que nous souhaitons : il s’agit de nous assurer qu’à chaque étape de l’action de groupe les juges disposent bel et bien des mêmes pouvoirs d’instruction dont ils disposent dans les procédures civiles.