Interventions sur "COM" de David Assouline

Il serait souhaitable que la commission puisse ouvrir un débat à moyen terme sur certains sujets. Je pense notamment à la question de Radio France. N'aurions-nous pas pu réagir un peu plus tôt ? Mathieu Gallet et l'intersyndicale devraient être auditionnés. L'autre question qui mériterait un suivi de notre part est la réforme des collèges. Nous aimerions qu'en dehors de l'examen du projet de loi de finances, la ministre de l'éd...

Nous partageons l'appréciation de notre rapporteur sur le COM. D'autant que nous revenons de loin. Dans un passé récent, la situation de FMM était chaotique, qu'il s'agisse de la gouvernance ou du climat social. Désormais, l'entreprise est en ordre de marche, comme nous avons pu le vérifier lors de notre récente visite. Elle dispose d'une véritable légitimité et l'émotion suscitée par le meurtre des deux journalistes de RFI a montré le rayonnement et le sta...

Nous pouvons tous partager la remarque de notre collègue Jacques Legendre, critique quant à l'efficacité de la proposition de loi de l'UMP. Il faudra mener le combat du livre au niveau européen, afin d'harmoniser la TVA et la fiscalité qui pèsent sur ces grands groupes. Le client, quant à lui, consomme en fonction des prix et des services proposés. Alors que le commerce en ligne est en train de bouleverser les habitudes, il importe de créer des mécanismes de pondération pour éviter la concurrence sauvage. Comme notre présidente, j'estime qu'il ne faut pas ...

Aux termes de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, les contrats d'objectifs et de moyens des sociétés nationales de programme, ainsi que les éventuels avenants à ces contrats, sont transmis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Les commissions peuvent formuler un avis dans un délai de six semaines. Le Gouvernement a transmis au Sénat, le 9 août 2013, un projet d'avenant au COM conclu le 22 novembre 2011 pour la période 2011-2015. Le délai court à partir du 10 août, ce qui n...

...uvent rien dire. Il semble que des centaines d'heures de programmes soient ainsi en attente. J'ai demandé des précisions sur ce stock pour la discussion budgétaire. Dans leur rapport de 2010, Mme Morin-Desailly et M. Belot indiquaient que la dépréciation des droits acquis en 2008 était de 36,9 millions d'euros, avec un objectif de 15 millions en 2010. Où en est-on aujourd'hui ? En conclusion, ce COM est honnête, responsable, bien plus réaliste que le précédent, et mérite un avis favorable. Il gagnerait cependant à être plus détaillé et à offrir au Parlement et à nos concitoyens les clés pour appréhender notre audiovisuel public.

...e sujet sur la place publique, car j'estime que ces techniques d'ajustement peuvent être abusives. Pour nous, contrôleurs, elles créent un angle mort ; quant aux dirigeants des chaînes, à jeter un tel voile sur la réalité financière, ils finissent eux-mêmes par s'y tromper. Enfin, les rediffusions ne faisant pas d'audience, et n'attirant donc pas d'annonceurs, il faut financer des programmes pour combler les trous laissés vacants par l'absence de publicité ! C'est sans complaisance que je préconise aujourd'hui d'émettre un avis favorable à cet avenant. Il faut soutenir France Télévisions. Ce COM traduit un effort de vérité, notamment sur la publicité. La jeunesse, France 3, la diversité sont autant de questions majeures qui devront être traitées dans le cadre d'une grande réforme audiovisuel...

Le COM ne peut traiter de tous les sujets. Nous aurons à intervenir si, demain, France Télévisions ne remplit plus sa mission d'information régionale. J'espère une grande loi audiovisuelle. D'ici là, je vous invite à approuver ce COM.

...daire, estimant que l'indépendance est une pratique plutôt qu'une règle fixée. Je crois que c'est une erreur. Rien ne garantit que le président de l'audiovisuel saura rester neutre et impartial en toute circonstance, a fortiori quand son renouvellement est en jeu. On m'objectera que toute nomination est un pari sur la capacité de la personne à résister aux pressions. Je réponds qu'il faut surtout compter sur les garanties d'indépendance. Les règles ne suffisent certes pas à assurer l'indépendance, mais il n'y a pas d'indépendance sans règles. Le projet de loi prévoit un ensemble de garanties pour mettre les présidents de l'audiovisuel public à l'abri de tout soupçon. La première est celle de l'autorité de nomination. Pour que la nomination soit légitime, l'intermédiaire entre le pouvoir pol...

Avis défavorable à l'amendement n° COM-6 qui vise à assurer la parité de la composition du CSA. Il est déjà satisfait.

L'amendement n° COM-3 précise que les candidats devront posséder des compétences reconnues dans le secteur de l'audiovisuel et celui des communications numériques. Il est certes nécessaire de prendre en compte l'expertise dans le numérique. Mais la rédaction est floue en l'état. Avis défavorable. L'amendement n° COM-3 est retiré. Avis défavorable à l'amendement n° COM-4. En cas d'absence d'avis conforme à la majo...

L'amendement n° CULT-1 clarifie le champ des incompatibilités applicables aux membres du CSA. L'amendement n° CULT-1 est adopté. L'amendement n° COM-7 réduit d'un an à six mois la durée pendant laquelle les membres du CSA peuvent continuer à percevoir leur indemnité à l'issue de leur mandat. Avis défavorable. L'État ne réalisera pas beaucoup d'économies avec cette mesure. Surtout, la poursuite du versement de l'indemnité est la contrepartie du...

L'amendement n° CULT-2 étend la procédure de règlement des différends devant le CSA aux litiges relatifs aux services de médias audiovisuels à la demande - télévision de rattrapage et vidéo à la demande. Ils entrent dans le champ de compétences du CSA depuis 2009, même quand la diffusion se fait sur Internet... sauf que le règlement des litiges n'avait pas été prévu.

Le rapport récent de la commission de la culture sur les relations entre producteurs et chaînes de télévision proposait d'institutionnaliser la mission du médiateur de la circulation des oeuvres en confiant explicitement une compétence de conciliation au CSA. Tel est l'objet de l'amendement n° CULT-3. L'amendement n° CULT-3 est adopté et devient article additionnel après l'article 2.

L'amendement n° COM-14 prévoit que l'État définit un cadre stratégique pluriannuel en amont de la désignation des présidents de chaînes. Je suis favorable à un cadre pluriannuel : mais c'est tout l'objet du COM !

La rédaction de l'amendement mériterait d'être revue. Le terme « orientations » s'applique aussi au COM. Le gouvernement pourrait peut-être assortir l'appel à candidature d'une lettre de mission ?

L'amendement n° COM-8 remplace, à l'alinéa 2, « la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France » par « France Médias Monde », nouvelle dénomination de cette entité. Avis défavorable : n'inscrivons pas dans la loi le nom de la marque, car si celui-ci change la loi deviendra sans objet. L'amendement n° COM-8 n'est pas adopté. Avis favorable à l'amendement n° COM-9, qui précise que la nomination des p...

Je vous invite à aller au terme de votre parcours, en retirant totalement l'amendement. Le contrat d'objectifs et de moyens joue déjà le rôle de document stratégique. Le CSA donnera un avis tous les ans sur son exécution Je proposerai en outre qu'il donne un avis sur ce document lui-même. L'amendement n° COM-15 est retiré. Avis favorable à l'amendement n° COM-2, sous réserve de rectification. Le tuilage proposé est opportun, mais si le délai est trop long le mandat des présidents sortants risque d'être fragilisé et leur autorité, anéantie. M. Gattolin propose six mois ; trois ou quatre devraient suffire.

Selon la date de promulgation, le nouveau délai conviendra peut-être. Je propose de rectifier l'amendement n° COM-2 en remplaçant « six mois » par « entre trois et quatre mois » et en supprimant la dernière phrase, superflue et dont la rédaction pourrait poser des difficultés.

L'amendement n° COM-11 prévoit un audit par la Cour des comptes au bout d'un an. Avis défavorable : toutes les institutions françaises le mériteraient, mais cela serait coûteux et peu efficace. A la limite, cet amendement pourrait être passible de l'article 40. L'amendement n° COM-11 est rejeté. L'amendement n° CULT.4 impose des nominations paritaires non seulement aux membres du CSA, eux-mêmes nommés en respecta...

Puisque nous réformons les modes de nomination des présidents de l'audiovisuel public, pourquoi ne pas modifier la procédure de confirmation du président de l'institut national de l'audiovisuel (INA) ? Élu par le conseil d'administration -dont les membres sont nommés par l'État- il est nommé par décret du président de la République. L'amendement n° CULT.5 propose que les commissions compétentes des deux chambres soient consultées auparavant, afin que le Parlement, aussi, ait son mot à dire.