Interventions sur "salariat" de David Assouline

...n BAFA ou d'un BAFD souhaitant s'investir quelques semaines dans l'année au service d'une mission éducative. Ce n'était pas simple à réaliser, mais c'était possible ! Pour prendre ce souhait en considération, vous n'auriez eu qu'à accorder une place spécifique à ce que vous appelez l' « engagement éducatif », et cela seulement dans le cadre du statut de volontaire associatif, qui est distinct du salariat. Là pouvait résider la cohérence « philosophique » de la loi, donnant ainsi un même sens à l'ensemble du projet et levant les préventions nombreuses que cela pouvait susciter parmi tous ceux qui sont attachés au droit du travail, dans une période où toutes les occasions sont bonnes pour le Gouvernement de le déréglementer et de le précariser. Vous avez, au contraire, choisi la confusion en ajout...

C'est pourquoi les sénateurs socialistes et apparentés ont travaillé sur une série de vingt-deux amendements au titre Ier, manifestant leur intérêt pour un dispositif pouvant participer au soutien d'une citoyenneté active. Nos propositions visent à renforcer la distinction entre le volontariat et le salariat afin d'empêcher tout effet pervers au détriment de l'emploi. Il serait en effet inacceptable que certaines structures peu sérieuses profitent de ce dispositif pour embaucher, sur des postes de travail pérennes, des volontaires en lieu et place de salariés à temps plein ou partiel. Dès lors, nous proposons, notamment, de mieux préciser la procédure d'agrément des organismes susceptibles d'accueil...

...usceptibles de réaliser des bénéfices et de les redistribuer pourraient employer - j'utilise ce terme à dessein - des volontaires. La nature du volontariat s'en trouverait totalement dévoyée. Le risque de voir des salariés, notamment des salariés intérimaires ou en contrat à durée déterminée, remplacés par des volontaires deviendrait majeur. Nous nous trouverions très vite en présence d'un sous-salariat exploitable pour des sommes dérisoires et sans la protection juridique afférente au salariat. Or, comme le disent fort justement nos rapporteurs, le volontariat n'est pas un sous-salariat et il ne doit pas le devenir. Il faut donc impérativement bloquer dès le départ cette dérive possible. Cela implique deux conditions : préserver la démarche d'engagement civique et altruiste de la part de la pe...

...u bénévolat ; il risque même, selon certains, de lui porter atteinte. Sans doute est-ce la raison pour laquelle Mme le rapporteur pour avis souhaite qu'il soit défini comme une activité à temps plein, ce qui dépasse largement la capacité d'engagement de la plupart des bénévoles, dont beaucoup ont une activité rémunérée par ailleurs. Même à temps plein, nous savons que le volontariat n'est pas du salariat puisque le projet de loi le précise clairement. Le droit du travail, avec toutes ses sujétions à l'égard de l'employeur comme du salarié, mais aussi avec toutes ses garanties, ne s'applique pas. Il en résulte que l'administration du travail ne sera pas compétente à l'égard des volontaires qui travaillent au sein d'une association. En cas de contentieux, ce ne sont pas les prud'hommes qui seront ...

Il s'agit d'un amendement très important, qui vise à résoudre un problème de fond relatif au statut unique de volontaire associatif, que j'ai soulevé lors de la discussion générale. Je vous rappelle que le CNVA a demandé que les différents statuts de volontariat associatif soient intégrés dans une seule loi-cadre et qu'ils soient distingués du salariat. Or, afin de régler le problème des personnels d'encadrement des centres de vacances, qui est tout à fait différent et sur lequel nous reviendrons tout à l'heure, vous avez jugé bon, monsieur le ministre, de faire valoir leur valeur d'éducation, d'engagement, voire d'exercice de la citoyenneté, pour justifier leur insertion dans ce projet de loi. De la sorte, il ne s'agit pas d'un salariat classi...

... Il reflète, au demeurant, la tradition en la matière. Pour ma part, je ne veux sortir personne du code du travail. Lorsque sont apparus les travailleurs occasionnels, voilà plus de cinquante ans, le contexte était différent. L'annexe II de la convention collective instaurait une formule spécifique, dérogatoire au code du travail, qui permettait de répondre à une situation qui ne relevait pas du salariat classique, mais presque du militantisme, pourrait-on dire, et qui était rémunéré de façon relativement modeste. Aujourd'hui, notamment depuis la loi Aubry II, ce dispositif ne peut perdurer. C'est pourquoi le projet de loi prévoit un nouveau statut dans lequel la rémunération n'est pas l'objet premier du travail. Le secteur de l'animation se professionnalise : pour être salarié, il faut devenir...

...vement associatif dans ce domaine. Un tel dispositif nécessitait, certes, une réflexion plus approfondie. Mais, comme vous souhaitiez agir dans la précipitation, vous avez décidé d'inclure ces dispositions, qui existent déjà, dans un titre II. Ce faisant, vous avez dénaturé l'ensemble de la loi et créé cette confusion, que nous constatons depuis le début de nos travaux, entre contrat de travail, salariat, bénévolat et volontariat. Nous aurions préféré deux lois distinctes, une sur le volontariat l'autre sur le salariat. Mais, comme vous avez agi différemment, je vous propose un certain nombre d'amendements afin d'éviter cette confusion.

L'amendement n° 39 nous a été inspiré par notre volonté, que nous n'avons de cesse de réaffirmer depuis tout à l'heure, de bien distinguer salariat et volontariat et d'empêcher tout effet pervers. Vous, monsieur le ministre, qui ne créditez les associations d'aucune intention perverse, vous prévoyez, dans votre texte, un verrou. Permettez-moi, en effet, de relire le début de l'article 2 : « Un organisme agréé ne peut conclure de contrat de volontariat s'il a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du...