Interventions sur "vacances" de David Assouline

...iré ! Le contrat d'engagement éducatif est déjà dérogatoire au droit commun du travail. À ce titre, il ne comporte pas les garanties nécessaires en termes de rémunération, de durée du temps de travail, de congé, de préavis, de rupture du contrat. Nous avons déjà longuement exprimé notre réserve sur ces points. Néanmoins, nous comprenons que les associations à but non lucratif qui organisent des vacances et des loisirs souvent pour des enfants des milieux défavorisés, associations dont les moyens financiers ne sont pas élastiques, puissent avoir recours à de tels contrats. Elles se trouvaient dans une situation de vide juridique préoccupant pour faire face à leurs missions sociales. Il n'y a aucune raison, en revanche, pour que le secteur marchand, qui organise des séjours et des loisirs à prix ...

Il ne faut pas refaire l'histoire : chacun pourra le constater en consultant le compte rendu des débats de première lecture, nous étions convenus de l'existence d'un vrai problème, résultant d'un vide juridique qui handicape fortement les colonies de vacances, avec le risque de voir l'inspection du travail empêcher que certaines colonies puissent fonctionner, notamment cet été. Nous ne revenons pas sur cette position. Nous n'étions pas d'accord avec la formule bâtarde que vous avez retenue dans ce projet de loi, bâtarde car elle tend à régler le problème par la bande. En effet, je l'avais démontré dans mon intervention à l'époque, il était possible d...

... de fabrique, mais bien la nôtre. Si, dans ce contexte, vous accordez au secteur privé les mêmes conditions qu'au secteur associatif, à terme celui-ci sera anéanti, car ses « avantages » compensaient le fait qu'il ne pouvait pas faire de bénéfices et ne disposait pas de l'argent dont peuvent disposer des organismes privés aussi puissants que ceux qui se consacrent aujourd'hui à l'organisation des vacances. À terme, non seulement vous ne permettrez pas au mouvement associatif de poursuivre son développement, mais vous allez le tuer, parce que les armes seront inégales. Tel est l'objet très concret de notre amendement : supprimer la disposition introduite par l'Assemblée nationale et permettant aux organismes privés de bénéficier des dispositions applicables au secteur associatif.

...urs. Nous ne pouvons donc cautionner cette nouvelle dérogation au droit commun du travail et à ses garanties fondamentales. Les syndicats du secteur de l'animation socioculturelle et sportive ne s'y sont d'ailleurs pas trompés et ont exigé ensemble, dans une grande unité syndicale, le retrait du dispositif d'engagement éducatif, notamment pour cette raison. Aujourd'hui, les opérateurs privés de vacances et de loisirs organisés, à but clairement lucratif, vont en effet pouvoir utiliser le contrat d'engagement éducatif en employant des animateurs à qui ils seront désormais en droit d'offrir une rémunération largement inférieure au SMIC. Par ailleurs, les dispositions issues de l'Assemblée nationale prétendant instaurer davantage de transparence dans le secteur associatif procèdent, en réalité, d'...

...atif. Or, nous examinons l'article 11 et le Sénat n'a pas suivi notre démarche, qui avait pourtant été approuvée par le CNVA. Je le regrette sincèrement. Il me semblait préférable de définir un environnement général, au moyen éventuellement d'une loi-cadre, et d'adopter ensuite des dispositions sectorielles, comme nous avons tenté de le faire pour les intervenants occasionnels dans les centres de vacances et de loisirs. Un tel choix aurait permis d'éviter d'ouvrir un nouveau champ dérogatoire au droit du travail, à l'instar de celui qui est instauré dans l'article 11, en établissant un contrat d'engagement éducatif. De la même façon, le volontariat éducatif aurait été de nature à répondre aux besoins des centres de vacances et de loisirs. Il aurait comblé le vide juridique face auquel se trouven...

...rément permet principalement aux associations concernées de bénéficier de certaines dispositions fiscales avantageuses et de subventions publiques. Cet agrément constitue aussi une garantie quant aux objectifs fixés par l'association. Le fait de préciser que les associations qui auront recours à des contrats d'engagement éducatif pour l'animation ou la direction de leurs centres de loisirs ou de vacances pour mineurs doivent bénéficier de cet agrément permet d'apporter une garantie quant au sérieux de leurs intentions et au bien- fondé de leurs missions. Une telle mesure constituerait en quelque sorte le parallèle à l'agrément prévu dans l'article 10 pour les associations qui auront recours à des contrats de volontariat associatif. Vous aurez parfaitement compris, j'en suis sûr, monsieur le mini...

..., de ce fait, il est proche de l'amendement n° 17, que vient de défendre Mme le rapporteur pour avis. Si la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé, en son article 48, un cadre adapté permettant d'agréer, et donc de contrôler, le bien-fondé des objectifs fixés par les structures organisant les centres de vacances pour une durée supérieure à cinq jours, destinés aux personnes handicapées majeures, rien, en revanche, n'a été fait pour que les personnels occasionnels auxquels elles ont recours puissent bénéficier d'un statut juridique ad hoc. Or l'on ne saurait faire moins pour les handicapés que ce qui existe pour les jeunes qui sont accueillis dans des centres de vacances. Par ailleurs, il est néce...

Avec l'article 11, nous sommes pris en tenaille par le choix fait par le Gouvernement. Monsieur le ministre, les centres de vacances et les personnels d'encadrement sont confrontés un problème douloureux et difficile, qu'il faut effectivement prendre à bras-le-corps. Vous pouvez nous reprocher de ne pas avoir agi avant, mais vous ne pouvez en tirer argument pour justifier le fait que vous régliez mal le problème.

...but de ce débat, vous semez la confusion en reprenant toujours les mêmes arguments, sans jamais répondre aux questions que nous avons soulevées dans la discussion générale, lors de l'examen des amendements, et que je vais à nouveau évoquer brièvement. L'ensemble du dispositif méritait une réponse. Lorsque la participation occasionnelle d'une personne à des fonctions d'animation dans un centre de vacances a été instituée, elle a été conçue non pas comme un salariat, mais comme un bénévolat indemnisé, comme un militantisme d'éducation populaire. A l'époque, le statut de volontaire associatif n'existait pas. On ne pouvait donc que prévoir un statut dérogatoire dans le code du travail, afin que ces personnes puissent bénéficier d'une protection. Avec la loi Aubry II, reconnaissons-lui ce mérite, ce s...

...s par le monde associatif. On ne peut ignorer les demandes du secteur associatif de créer un espace entre salariat et bénévolat, et nous avons soutenu l'idée - j'irai même jusqu'à dire que, dans sa nouveauté, elle marque le début d'une aventure ! - de créer un statut de volontariat associatif. On ne peut ignorer non plus les difficultés juridiques que rencontrent les organisateurs de centres de vacances et de loisirs pour pourvoir aux besoins occasionnels d'encadrement dans ces centres. Mais, je le répète, l'absence de dispositif unifié de volontariat, qui seule justifiait que les deux problèmes soient traités dans le même texte ; les dérogations au droit du travail induites par le titre II et l'absence de garanties suffisantes entourant le volontariat ; les indemnités minimalistes qui, dans le...

...s en situation précaire apprécieront en tous les cas leur exclusion de ce volontariat, de ce nouveau droit qui, dans notre esprit, se voulait universel. Je passe sur le niveau minimal des indemnités et des rémunérations, ainsi que sur la nécessité de prévoir un nombre annuel maximal d'heures effectuées au titre des missions de volontariat ou de réglementer la durée du travail dans les centres de vacances et de loisirs. Nous n'osions espérer être entendus sur ces points, mais cela reste regrettable. Enfin, j'insiste sur ce point pour la dernière fois dans ce premier débat : je déplore, mes chers collègues, que vous ayez pris pour une fantaisie irréaliste notre proposition de créer un cadre global du volontariat, cadre qui aurait ensuite été décliné en mesures sectorielles. Il s'agit, je le répète...

... biais de 1, 6 million d'emplois, à l'émergence d'un secteur économique non marchand à vocation sociale et solidaire. Héritier de mouvements d'éducation populaire fortement ancrés dans notre histoire, dans notre culture, le « modèle » français d'animation fait une large part au monde associatif. Il est lié à notre système d'éducation laïque ainsi qu'à notre conception du droit aux loisirs et aux vacances héritée du Front populaire. La République doit beaucoup aux associations issues de ce secteur, qu'elles s'appellent Ligue de l'enseignement, Fédération nationale Léo Lagrange, Franca, maisons des jeunes et de la culture, etc. Celles-ci ont accueilli nombre d'entre nous en « colo » ou en tant qu'animateur. Chaque année, plus de 5 millions d'enfants fréquentent des centres de vacances et de loisi...

...portant uniquement sur le volontariat associatif, qui a été soumis pour avis au CNVA à l'automne dernier. Puis, dans cet esprit de créer un statut unique - je dis bien « unique » - de l'engagement volontaire au service de causes d'intérêt général au sein d'organismes à but non lucratif, les associations d'éducation populaire, très présentes dans l'accueil d'enfants et d'adolescents en centres de vacances et de loisirs sans hébergement, ont émis le voeu qu'une telle loi-cadre accorde une place spécifique, mais de même nature, à un dispositif concernant aussi les jeunes titulaires d'un BAFA ou d'un BAFD souhaitant s'investir quelques semaines dans l'année au service d'une mission éducative. Ce n'était pas simple à réaliser, mais c'était possible ! Pour prendre ce souhait en considération, vous n'a...

...éducatif », non seulement en isolant un dispositif particulier dans le titre II, mais aussi en lui donnant une autre nature ? L'engagement éducatif inscrit au titre II est non pas du volontariat associatif, prévu au titre Ier, mais du salariat précaire dérogeant au code du travail. Les jeunes choisissant de consacrer deux mois d'été à l'accompagnement d'enfants ou d'adolescents dans un centre de vacances ne le font-ils pas aussi pour se mettre au service d'un projet éducatif participant à l'exercice de leur citoyenneté ? Les associations le pensent, et vous semblez également le considérer, monsieur le ministre. Par conséquent, ce sont juridiquement des volontaires, et non des salariés ! Pourtant, l'article 11 du projet de loi entretient la confusion entre, d'une part, les professionnels du secte...

...mportant, qui vise à résoudre un problème de fond relatif au statut unique de volontaire associatif, que j'ai soulevé lors de la discussion générale. Je vous rappelle que le CNVA a demandé que les différents statuts de volontariat associatif soient intégrés dans une seule loi-cadre et qu'ils soient distingués du salariat. Or, afin de régler le problème des personnels d'encadrement des centres de vacances, qui est tout à fait différent et sur lequel nous reviendrons tout à l'heure, vous avez jugé bon, monsieur le ministre, de faire valoir leur valeur d'éducation, d'engagement, voire d'exercice de la citoyenneté, pour justifier leur insertion dans ce projet de loi. De la sorte, il ne s'agit pas d'un salariat classique, mais d'un salariat dérogatoire, qui n'entre même plus dans le cadre dérogatoire ...