Interventions sur "CMP" de Delphine Bataille

...ite, pour répondre aux questions relatives à l’auto-entreprenariat, le texte fusionne le régime de la microentreprise avec celui de l’autoentrepreneur, en conservant le principe essentiel de la simplification, ce qui passe notamment par la simplicité d’inscription et par le calcul de l’impôt et des cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Je salue les arbitrages trouvés en CMP sur l’ensemble de ces questions, qui avaient largement animé nos débats. Je remercie également M. le rapporteur Yannick Vaugrenard d’avoir, tout au long des discussions et jusqu’à cette CMP, maintenu le cap et défendu cet équilibre.

...e l’aménagement commercial, le texte réforme la procédure d’autorisation commerciale pour plus de simplicité et de cohérence. Il renforce également les capacités d’intervention des collectivités et des élus. C’est bien le moins que nous pouvions faire compte tenu de l’engagement quotidien de ces derniers. Enfin, le groupe socialiste est particulièrement satisfait de l’accord trouvé au sein de la CMP sur la possibilité d’intégrer aux schémas de cohérence territoriale un document d’aménagement commercial. Ce document pourra, d’une part, localiser des secteurs d’implantation, et, d’autre part, prévoir des conditions d’implantation spécifiques pour les équipements commerciaux. Comme le soulignait Claude Bérit-Débat, qui a défendu cette mesure avec force, ce document permettra « aux intercommuna...