Interventions sur "emprunteur" de Delphine Bataille

...et compétence applicables aux acteurs concernés. La directive crée, par ailleurs, un statut européen pour les intermédiaires en crédit immobilier, qui pourront exercer leurs activités sur tout le territoire. Le crédit immobilier est déjà bien encadré dans notre pays, mais la transposition permet tout de même d’introduire de nouvelles obligations pour les établissements de crédit, bénéfiques aux emprunteurs. Le texte que nous examinons a été enrichi au Sénat comme à l’Assemblée nationale, ainsi que par des dispositions validées en CMP. L’assurance emprunteur – tous les orateurs ont évoqué le sujet – est cette assurance, obligatoire lors de la conclusion d’un prêt immobilier, qui protège l’emprunteur et sa famille contre les accidents de la vie et garantit le remboursement du capital à la banque. ...

...n vigueur à compter du 1er janvier 2018. Cette mesure permettra d’ouvrir davantage à la concurrence un secteur où la prédominance de quelques acteurs est aujourd’hui bien trop prégnante et nuit à l’intérêt du consommateur. Elle a également vocation à permettre aux personnes malades de faire valoir, une fois guéries, le droit à l’oubli et de renégocier leur assurance. Souvent considérées comme des emprunteurs « à risque », ces personnes doivent en effet faire face à des offres d’assurance d’un montant tout à fait excessif. Les sénateurs socialistes voteront donc ce texte, qui permettra enfin aux emprunteurs de renégocier, pendant toute la durée du prêt, leur contrat d’assurance et qui redonnera – on ne peut que s’en féliciter – du pouvoir d’achat aux ménages.