Interventions sur "agit" de Didier Mandelli

Il s'agit de tenir compte, pour l'intitulé du titre Ier A, de l'évolution des dispositions qui le composent. La proposition commune de rédaction n° 1 est adoptée.

Il s'agit d'introduire dans l'autorisation environnementale la notion de saturation visuelle, afin de préserver les paysages. La proposition commune de rédaction n° 7 est adoptée et l'article 1er CBA est ainsi rédigé.

Il s'agit de rétablir des dispositions de simplification procédurale concernant la phase d'examen d'une demande d'autorisation environnementale et le délai laissé au commissaire enquêteur pour rendre son rapport à l'issue de l'enquête publique, en limitant la première à trois mois et le second à quinze jours. La proposition commune de rédaction n° 105 est adoptée et l'article 1er ter est ainsi rédigé.

Il s'agit de rétablir la disposition, adoptée par le Sénat, prévoyant l'attribution automatique de l'autorisation d'exploiter au lauréat d'une procédure d'appel d'offres, l'administration s'étant préalablement assurée que les candidats remplissent les critères requis pour cette obtention. La proposition commune de rédaction n° 126 est adoptée et l'article 4 bis est ainsi rédigé.

Il s'agit de rétablir la rédaction initiale de l'article 5, en y intégrant l'obligation de notification du recours par son auteur ainsi que des précisions sur les modalités d'entrée en vigueur du dispositif, adoptées par le Sénat. La proposition commune de rédaction n° 127 est adoptée et l'article 5 est ainsi rédigé.

Il s'agit, entre autres, de supprimer la remise d'un rapport annuel par les sociétés concessionnaires d'autoroute sur les revenus complémentaires résultant de la mise en oeuvre de l'article 8, redondante avec la somme de documents comptables et financiers que ces sociétés ont déjà à fournir, notamment dans le cadre du financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. La pr...

Il s'agit d'une rédaction de compromis par laquelle les bâtiments non résidentiels existants de plus de 500 mètres carrés intègrent un procédé de production d'énergies renouvelables ou un dispositif de végétalisation d'ici à 2028. La proposition commune de rédaction no 212 est adoptée et l'article 11 ter est ainsi rédigé.

Il s'agit de retirer du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement, évaluant la possibilité d'un grand plan de désamiantage des bâtiments en vue d'y installer des panneaux photovoltaïques, l'analyse du cycle de vie et le retraitement des matériaux. La proposition commune de rédaction no 225 est adoptée. L'article 11 nonies est adopté dans la rédaction issue de la commission mixte paritaire.

Tel qu'il est rédigé, l'article 12 ne prévoit pas la définition de cartographies de l'éolien en mer dans les documents stratégiques de façade en dehors de la procédure de participation du public mutualisée qu'il instaure, et il ne permettrait pas la mise en oeuvre de cette procédure dans le cadre de la révision de cette cartographie. Il s'agit de remédier à ces lacunes. La proposition commune de rédaction n° 301 est adoptée. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Il s'agit de rétablir un article introduit par le Sénat prévoyant la remise d'un rapport afin d'évaluer et de limiter les nuisances lumineuses des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ce rapport sera complété d'un volet concernant les nuisances sonores liées à ces installations, qui faisaient l'objet d'un article introduit par le Sénat puis supprimé pa...

Il s'agit d'introduire la notion de réemploi en plus de celle de réutilisation, afin de couvrir toutes les situations. La proposition commune de rédaction n° 315 est adoptée. L'article 16 quater AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Il s'agit d'ajustements rédactionnels. Le V permet de s'assurer que l'article couvre de manière cohérente toutes les collectivités ultramarines, la rédaction actuelle faisant référence, au premier alinéa, aux collectivités ultramarines et, au second alinéa, aux seules collectivités d'outre-mer. La proposition commune de rédaction n° 429 est adoptée. L'article 19 sexies est adopté dans la rédaction issue ...