Interventions sur "d’application" de Didier Mandelli

président du groupe d’étude « Mer et littoral ». – Pascal Martin souhaitait que j’évoque en son absence les articles de la loi Climat et résilience relatifs à l’adaptation des territoires face au recul du trait de côte. Seules deux mesures d’application ont été prises à ce jour concernant ce volet de la loi, postérieurement à la date du 31 mars 2022 : l’ordonnance du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte et le décret du 29 avril 2022 établissant la liste des communes exposées au risque d’érosion qui devront adapter leur action en matière d’aménagement et d’urbanisme. S’agissant ...

rapporteur de la LOM. – Il me revient désormais de présenter le bilan de l’application de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), dont le taux d’application, qui s’élevait à 58 % lors du dernier bilan, s’est sensiblement accru depuis l’année dernière, atteignant 89 %. Sur les cent trente mesures d’application prévues, seules quatorze font encore défaut. En l’espace d’un an, plusieurs textes d’application ont été publiés, assez tardivement pour certains, retardant de fait l’application de dispositions législatives. C’est le cas des ordonnances visant ...

...rnational français, de tous les navires de pêche outre-mer. Au-delà des débats relatifs aux objectifs, ces dispositions exigent un travail juridique et une concertation plus approfondis en amont pour présenter une réelle portée opérationnelle. Pour le reste, les modifications apportées en commission mixte paritaire visent surtout à améliorer les dispositifs proposés et à préciser leurs modalités d’application outre-mer. Avant de conclure, je tiens à remercier notre collègue député Arnaud Leroy d’avoir donné l’impulsion nécessaire pour faire avancer des mesures attendues par le monde maritime depuis parfois plus de dix ans. Gardons cependant à l’esprit que ces mesures permettront au mieux de réduire le fossé de compétitivité qui nous sépare de nos concurrents. Il fallait certes commencer par là, mais ...