Interventions sur "dent" de Didier Mandelli

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux, déposée le 13 septembre 2017 par Michel Vaspart, dont je salue l’opiniâtreté, …

...à relancer le processus d’examen des dispositions de la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique, que le Sénat avait adoptée le 11 janvier 2017 en première lecture. Toutefois, l’examen de ce texte avait été interrompu par la suspension des travaux parlementaires préalable aux élections. La présente proposition de loi reprend donc fidèlement le précédent texte tel qu’adopté par le Sénat en première lecture. À cet égard, je tiens à saluer l’excellent travail mené à l’époque par nos collègues Michel Vaspart, rapporteur de notre commission, et Philippe Bas, président et rapporteur pour avis de la commission des lois, qui s’est à nouveau saisie pour avis. Le principal objectif du texte est de mieux prendre en compte le phénomène du recul du trait de...

Le texte que nous examinons reprend également un ajout du Sénat dans la précédente proposition de loi permettant de déroger au principe d’urbanisation en continuité de l’urbanisation existante dans les communes littorales, pour certaines opérations. L’article 9 vise ainsi la densification des hameaux, la relocalisation de constructions dans le cadre d’une ZART, les constructions ou installations liées aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines, et l’établiss...

... en modifiant l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, relatif à l’extension de l’urbanisation, pour retenir la notion de « secteurs déjà urbanisés ». Celle-ci me semble plus indéterminée que celle de « hameaux » ; nous ne savons pas très bien si elle est plus ou moins restrictive au regard de l’urbanisation diffuse existante. En tout état de cause, les élus locaux seraient alors libres de les identifier dans le cadre d’un PLU sans garde-fou autre qu’un règlement. La portée de cet amendement n’est pas très claire. En tout cas, il va au-delà de ce que Michel Vaspart et nous-mêmes avions envisagé en matière d’ajustement apporté au principe d’urbanisation en continuité. En outre, il nous semble satisfait par la rédaction actuelle de l’article 9, qui porte sur l’article L. 121-10. La commissio...

La rédaction proposée à l’amendement n° 26 rectifié reprend la solution envisagée par le précédent gouvernement au Sénat au mois de janvier 2017. Son adoption restreindrait significativement la possibilité créée par l’article 9, en reprenant pour l’essentiel les critères consacrés par la jurisprudence en 2015 – nous l’avons évoqué tout à l’heure –, qui posent problème aujourd’hui. Cela n’apporterait pas de solution à la majeure partie des difficultés que l’on rencontre dans les territoires lit...

...omiques et aux services publics d’intérêt général. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous ne souhaitons pas ouvrir le champ des possibles sur l’urbanisation des espaces. L’imprécision relative à la notion de services publics d’intérêt général et la généralité de la référence aux activités économiques nous inquiètent. Nous nous rapprochons de ce qui avait été un temps envisagé lors de la précédente proposition de loi sur la création de zones d’activité économique, mais finalement non repris dans le présent texte, compte tenu des inquiétudes légitimes que cela avait créées lors de l’examen de la précédente proposition de loi. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

...que j’ai déjà évoquées. En visant des constructions de taille limitée et en renvoyant à la voie réglementaire pour préciser ces possibilités, nous avons une solution qui comporte des garanties supplémentaires. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 5 concerne un point particulier qui avait déjà été soulevé par notre collègue lors de l’examen de la précédente proposition de loi. Il est proposé de préciser que des annexes ne pourront être installées qu’à proximité d’un bâtiment existant « légalement édifié ». Or il est a priori difficile de faire référence dans la loi à la construction d’édifices à proximité d’un bâtiment qui n’aurait pas d’existence légale. On ne peut qu’être d’accord sur le principe, mais la faculté de vérifier une telle co...

...adés, par exemple des anciennes décharges ou des friches industrielles. Une nomenclature des sites dégradés est d’ailleurs intégrée dans le cahier des charges des appels d’offres. Il s’agit, à mon sens, d’une dérogation plus mesurée, qui répond à notre souci de ne pas trop étendre leur implantation en discontinuité de l’urbanisation existante et de la confiner à un certain nombre d’espaces bien identifiés. À l’heure actuelle, sur le plan national, environ sept dossiers sont bloqués pour une soixantaine d’hectares de parcs photovoltaïques. L’amendement n° 24 rectifié quater répondra donc également à votre souhait de développer ce type d’énergie renouvelable sur de tels secteurs.

...s associations gèrent de telles missions, qu’il s’agisse de la SNSM ou d’autres organismes. La question est très précise ; il nous est difficile d’en mesurer l’ampleur à ce stade et donc de mesurer la nécessité d’une disposition législative. Modifier la législation sur le fondement d’un cas d’espèce n’est pas une pratique particulièrement favorable à la qualité de la loi. Il serait préférable d’identifier ce qui pose problème. S’agit-il, chose très rare, d’un excès de zèle de la part du préfet ? À mon sens, il s’agit davantage d’un problème d’application de la loi, dont la généralité reste la garantie de son efficacité et de son adaptabilité aux circonstances locales. La commission demande le retrait de cet amendement, mais se tourne vers le Gouvernement : ne serait-il pas possible, au trave...

La commission partage le souci des agriculteurs de pouvoir accueillir dans de bonnes conditions les travailleurs saisonniers, car nous souhaitons tous assurer le développement économique de nos territoires. Néanmoins, la définition du caractère saisonnier semble poser difficulté. Ce sujet avait déjà été évoqué lors de la précédente proposition de loi. Créer une dérogation spécifique sur ce point, avec des imprécisions sur certaines notions, notamment celle de maîtrise et d’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal, me semble révéler qu’une telle disposition n’est pas de niveau législatif. Vous citiez le chiffre de 600 salariés. Établir des logements temporaires pour les travailleurs saisonniers en discontinu...

...our les centrales solaires, la possibilité de déroger aux dispositions de loi Littoral pour permettre l’implantation d’installations de traitement ou de stockage de déchets dans des sites dégradés, en dehors des espaces proches du rivage. La loi aujourd’hui ne permet pas l’implantation de telles installations en continuité des zones urbanisées. À l’occasion d’un déplacement en Corse avec le président de la commission il y a un an et demi, j’ai pu me rendre compte des difficultés que pouvait poser la loi Littoral. Certaines communes sont concernées à la fois par la loi Montagne et par la loi Littoral, comme du reste un grand nombre de communes en France. La commission a donc émis un avis favorable sur ce sous-amendement.

...ls, alors que la problématique est exactement la même ? La bande des cent mètres, que les auteurs de l’amendement veulent en l’espèce réduire à cinquante, s’applique à toutes les étendues d’eau, quelle qu’en soit l’origine. Le vote sera souverain. Qu’il me soit tout de même permis de rappeler ce qu’a dit mon collègue Michel Vaspart, qui a beaucoup travaillé sur ces sujets, avec notamment le président de la commission des lois, Jean Bizet ou Odette Herviaux : la loi Littoral de 1986 est un véritable totem, sur laquelle s’est appuyée la jurisprudence qui nous a guidés jusqu’à aujourd’hui. Si nous sommes ici réunis, c’est pour tenter de l’adapter, de l’ajuster. Michel Vaspart l’a expliqué, oui, il est possible de toucher à la règle des 100 mètres. Je ne suis pas pour autant persuadé que la trad...

...équences de l’érosion du trait de côte, s’agissant notamment de la situation de l’immeuble Le Signal examinée à l’article 3. Nous avons cheminé sur la ligne de crête, nous retrouvant sans cesse sur le fil du rasoir, pour reprendre l’expression utilisée par Michel Vaspart, pour proposer un dispositif cohérent. Nous sommes donc bien loin d’être dans l’immobilisme. Nous sommes tous des défenseurs ardents de nos territoires ruraux, littoraux. Nous avons tous, en tant qu’élus locaux, cette volonté chevillée au corps. Elle doit se traduire évidemment dans l’hémicycle, c’est ce que nous faisons les uns et les autres depuis le début de l’après-midi. Je le répète, nous devons prendre un peu de hauteur par rapport à l’ensemble de la loi Littoral, qui intègre bien sûr des problématiques d’aménagement du...

Il fait suite aux réflexions engagées au titre de l’examen du texte précédent quant à la création éventuelle d’un nouveau fonds. L’article 18 que nous venons d’adopter prévoit un financement, au moins jusqu’en 2022, au travers du Fonds de prévention des risques naturels majeurs créé par la loi Barnier. Le texte prévoit également que, dans ce laps de temps, les acteurs concernés définiront les modalités de mise en place d’un instrument financier permettant de faire face au...