Interventions sur "l’obligation" de Didier Mandelli

...s le processus de dérogations. L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 400 rectifié bis, ainsi que sur les amendements identiques n° 246 rectifié et 477 rectifié, qui visent à prendre en compte les contraintes d’exploitation auxquelles peuvent être soumis les parkings, notamment lorsqu’ils servent à accueillir des festivals, des cirques ou des fêtes foraines. Je rappelle que l’obligation de couverture ne portera que sur la moitié de la surface du parking. En outre, la mise en place d’ombrières n’empêche pas nécessairement la tenue de ces événements, même si elle peut parfois rendre les choses plus compliquées, il faut le reconnaître. L’avis de la commission est défavorable sur les amendements identiques n° 41 rectifié bis et 367 rectifié ter. Le changement d’affect...

La commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques n° 248 rectifié bis et 476 rectifié bis, dont le dispositif permet de mesurer le respect de l’obligation à l’échelle d’un site comportant plusieurs parcs de stationnement extérieur. C’est du bon sens ! Notre avis est par conséquent défavorable sur les amendements n° 40 rectifié bis, 467 rectifié ter et 368 rectifié ter, qui visent à créer un dispositif analogue pour les seules plateformes aéroportuaires et qui se trouveront satisfaits par l’adoption des amendements que nous fav...

...mendement n° 540 rectifié bis, qui vise à faire entrer en vigueur cette obligation le 1er janvier 2025, laissant donc suffisamment de temps aux porteurs de projets immobiliers pour s’adapter. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 540 rectifié bis et un avis défavorable sur l’amendement n° 209. S’agissant de l’amendement n° 603 rectifié bis, la généralisation de l’obligation d’installation d’équipements sur les bâtiments ne me semble pas souhaitable, car elle s’appliquerait à tous les bâtiments de plus de 20 mètres carrés dès la promulgation de la loi : ce n’est pas réaliste. Je rappelle que notre commission a déjà prévu, à l’article 11 octies, de rendre les bâtiments neufs solarisables, c’est-à-dire prêts à accueillir des énergies renouvelables. Nous avons é...

...iliers pour respecter ce nouveau seuil – celui de 30 % est tout de même assez récent –, qui ne pose pas a priori de difficultés techniques insurmontables. Au reste, les propriétaires ont tout intérêt, lorsque c’est possible, à couvrir une surface de 60 %, 70 % ou 75 %, plutôt que de 30 % ou 50 %, pour des raisons évidentes. Je rappelle d’ailleurs qu’il sera toujours possible de déroger à l’obligation de couverture des bâtiments non résidentiels neufs en cas de contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou de sécurité ou si cette obligation ne peut être respectée dans des conditions économiquement acceptables. Plus le taux est élevé, plus c’est acceptable sur le plan économique. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 169 rectifié et un avis favorable sur l...

Par cohérence avec le dispositif existant en matière de couverture des bâtiments non résidentiels nouveaux, nous avons fait le choix de laisser l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme définir les situations dans lesquelles il pourra être dérogé à l’obligation de couverture de ces bâtiments. La commission émet donc un avis défavorable.

Avancer la date de mise en œuvre de l’obligation au 1er janvier 2024, plutôt qu’au 1er janvier 2028, comme le prévoit le texte, ne me paraît pas très réaliste. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.