Interventions sur "littoraux" de Didier Mandelli

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux, déposée le 13 septembre 2017 par Michel Vaspart, dont je salue l’opiniâtreté, …

… Bruno Retailleau, Philippe Bas et nombre de nos collègues des groupes Les Républicains et Union Centriste. Ce texte vise à relancer le processus d’examen des dispositions de la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique, que le Sénat avait adoptée le 11 janvier 2017 en première lecture. Toutefois, l’examen de ce texte avait été interrompu par la suspension des travaux parlementaires préalable aux élections. La présente proposition de loi reprend donc fidèlement le précédent texte tel qu’adopté par le Sénat en première lecture. À cet égard, je tiens à saluer l’excellent travail mené à l’...

...s ne peuvent être autorisées si elles portent atteinte à l’environnement ou aux paysages. Enfin, elles n’ouvrent pas de droit ultérieur à une extension de l’urbanisation. Ces nombreux garde-fous sont des forces de rappel considérables, qui permettront de prévenir les dérives. Tous les parlementaires ici présents partagent le souhait de voir préservé le patrimoine exceptionnel de nos territoires littoraux. Il nous semble néanmoins indispensable de faire évoluer l’état du droit, car les difficultés dans les territoires littoraux sont réelles, nombreuses, et durent depuis trop longtemps. Je rappelle que plus de 1 200 communes sont soumises au régime de la loi Littoral, sur l’ensemble de leur territoire, y compris les zones rétro-littorales éloignées du rivage. Notre commission avait adopté en 2014 ...

...ent gouvernement au Sénat au mois de janvier 2017. Son adoption restreindrait significativement la possibilité créée par l’article 9, en reprenant pour l’essentiel les critères consacrés par la jurisprudence en 2015 – nous l’avons évoqué tout à l’heure –, qui posent problème aujourd’hui. Cela n’apporterait pas de solution à la majeure partie des difficultés que l’on rencontre dans les territoires littoraux. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Ce matin, la commission avait sollicité le retrait de l’amendement n° 4, jugeant en particulier le critère de « faible importance » trop vague, donc sujet à des interprétations variables, sources de complexité et d’insécurité pour les acteurs locaux. Entre-temps, notre collègue Michel Vaspart a déposé un sous-amendemen...

...31 et 38 rectifié, qui ont été retirés au profit de l’amendement n° 24 rectifié quater. Il vise à permettre l’installation de centrales solaires en discontinuité de l’urbanisation existante. Je propose également à M. Chevrollier de le retirer, au profit de l’amendement n° 24 rectifié quater, qui vise à créer une dérogation à la règle d’urbanisation en continuité sur les territoires littoraux pour permettre l’installation de centrales solaires sur des sites dégradés en dehors des espaces proches du rivage. Actuellement, l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme prévoit qu’une telle dérogation est possible s’agissant d’installations éoliennes, lorsque celles-ci ne peuvent être installées à proximité de zones habitées. Il paraît cohérent, tant au regard des ambitions de transition éne...

... côte, s’agissant notamment de la situation de l’immeuble Le Signal examinée à l’article 3. Nous avons cheminé sur la ligne de crête, nous retrouvant sans cesse sur le fil du rasoir, pour reprendre l’expression utilisée par Michel Vaspart, pour proposer un dispositif cohérent. Nous sommes donc bien loin d’être dans l’immobilisme. Nous sommes tous des défenseurs ardents de nos territoires ruraux, littoraux. Nous avons tous, en tant qu’élus locaux, cette volonté chevillée au corps. Elle doit se traduire évidemment dans l’hémicycle, c’est ce que nous faisons les uns et les autres depuis le début de l’après-midi. Je le répète, nous devons prendre un peu de hauteur par rapport à l’ensemble de la loi Littoral, qui intègre bien sûr des problématiques d’aménagement du territoire, et rester raisonnables po...

...ux dépenses importantes qu’il faudra sans doute assumer dans les décennies à venir. Il nous paraîtrait prématuré de décider aujourd’hui de façon arbitraire, sans concertation avec les collectivités locales et les associations nationales, la création d’un fonds de péréquation infradépartemental, sachant en outre que la solidarité nationale ne jouerait pas dans un tel cadre, seuls les départements littoraux étant concernés. Nous souhaitons que, dans les quatre années à venir, une réelle concertation puisse avoir lieu entre l’État, le Parlement, les collectivités locales et, le cas échéant, les assureurs ou d’autres partenaires qui pourraient alimenter ce fonds dont nous aurions bien besoin. Dans cette perspective, la commission sollicite le retrait de cet amendement.