Interventions sur "ordonnance" de Didier Mandelli

président du groupe d’étude « Mer et littoral ». – Pascal Martin souhaitait que j’évoque en son absence les articles de la loi Climat et résilience relatifs à l’adaptation des territoires face au recul du trait de côte. Seules deux mesures d’application ont été prises à ce jour concernant ce volet de la loi, postérieurement à la date du 31 mars 2022 : l’ordonnance du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte et le décret du 29 avril 2022 établissant la liste des communes exposées au risque d’érosion qui devront adapter leur action en matière d’aménagement et d’urbanisme. S’agissant du décret fixant la liste des communes concernées par la réforme relative au recul du trait de côte, 126 communes...

... taux d’application, qui s’élevait à 58 % lors du dernier bilan, s’est sensiblement accru depuis l’année dernière, atteignant 89 %. Sur les cent trente mesures d’application prévues, seules quatorze font encore défaut. En l’espace d’un an, plusieurs textes d’application ont été publiés, assez tardivement pour certains, retardant de fait l’application de dispositions législatives. C’est le cas des ordonnances visant à créer des établissements publics locaux ayant pour mission le financement d’un ensemble cohérent d’infrastructures de transport terrestre, des ordonnances relatives à la ligne nouvelle Provence-Côte d’Azur, au Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest ou encore à la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan, lesquelles ont permis de clarifier les modalités et de faciliter la réalisation de ces g...

Il y a près d'un an et demi, nous examinions le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Nous avions, à l'époque, fortement critiqué le recours excessif aux ordonnances prévu par ce texte. Même si le Sénat l'avait enrichi et complété, plusieurs sujets d'importance ont été renvoyés à des ordonnances, parmi lesquels figurait, notamment, la transformation du groupe public ferroviaire SNCF composé d'établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) en un groupe public unifié composé de sociétés anonymes. Le rapporteur du texte, Gérard Cornu, avai...

L'amendement DEVDUR.2 procède à des coordinations dans l'ordonnance relative à la gouvernance du groupe public unifié et prévoit que les présidents des conseils d'administration ainsi que les directeurs généraux de la société nationale SNCF et de la société SNCF Réseau sont nommés par décret du Président de la République. Par ailleurs, il introduit un avis conforme de l'ART sur la nomination, le renouvellement et la révocation du président du conseil d'administra...