Interventions sur "plateforme" de Didier Mandelli

En matière de développement des mobilités partagées, comme dans d’autres domaines, d’ailleurs, l’intervention publique est utile lorsqu’elle vient pallier les carences du secteur privé et répondre à un besoin qui n’est pas satisfait. Si les besoins sont déjà satisfaits, je ne vois pas en quoi un acteur public serait fondé à venir concurrencer l’offre privée, en l’occurrence en créant une plateforme dématérialisée de covoiturage. L’argent public peut être utilement dépensé dans d’autres secteurs non pourvus. Avis défavorable, donc, sur cet amendement.

.... En matière de mobilités, la situation de la région francilienne est en effet atypique, compte tenu de la présence d’une autorité organisatrice unique, Île-de-France Mobilités. La densité de la démographie et des flux de personnes sur ce territoire justifie que la question de la mobilité soit appréciée à une échelle large. Permettre à chaque commune du territoire francilien de créer sa propre plateforme de covoiturage ou son propre signe distinctif de covoiturage – je réitère d’ailleurs mon propos précédent sur l’utilisation de l’argent public –, alors même que l’enjeu de la mobilité dépasse de loin le cadre communal, paraît hasardeux et source potentielle de complexité pour les automobilistes, en cas de multiplication des labellisations « covoiturage ». Avis défavorable, donc.

Il est nécessaire d’encadrer l’activité des plateformes d’intermédiation numérique spécialisées dans le transport de marchandises, qui agissent aujourd’hui sans cadre juridique clair – c’est une évidence –, afin notamment de définir leurs responsabilités en fonction de leur niveau d’intervention dans la relation commerciale, entre les clients détenteurs de fret et les entreprises de transport. L’ordonnance prévue à l’article 17 permettra de mieux ré...

Renvoyer à un accord de branche du secteur routier le soin de définir les conditions d’exercice des plateformes d’intermédiation numérique, dont l’activité ne relève pas aujourd’hui du secteur du transport routier, ne me paraît pas, en l’absence de clarification préalable, une bonne solution. Le cadre applicable à l’activité de ces plateformes doit être défini au niveau de la loi. Tel est le rôle de l’ordonnance prévue à l’article 17. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

...ert qu’il s’agissait de mettre en place une charte facultative, notre premier réflexe a été de considérer que celle n’aurait pas de valeur normative, puisqu’une charte obligatoire en a déjà peu ! Nous avons donc été plutôt enclins à émettre un avis défavorable sur cet article et à le supprimer. Après avoir examiné les deux autres volets de cet article, à savoir le principe de l’abondement par la plateforme du compte personnel de formation du travailleur et l’extension du droit d’accès à la formation professionnelle continue, à la prise en charge de la contribution à la formation professionnelle par la plateforme et à la validation des acquis d’expérience à tous les travailleurs concernés sans condition de chiffre d’affaires, nous avions considéré que cet article constituait un progrès et un pas ver...